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Prévoyance de la fonction publique d’État : quelle participation de l’employeur ?

Le contrat de prévoyance collective de la fonction publique d’État complète les indemnités de l’employeur et de la Sécurité sociale.

Des options supplémentaires peuvent être souscrites à titre individuel.

En congé de longue maladie, l’agent perçoit 100 % de sa rémunération la 1re année, puis 80 % les deux années suivantes.

Une rente d’au moins 10 % du salaire s’applique en cas de mise en retraite anticipée pour invalidité, jusqu’à 62 ans.

Le capital décès correspond à un an de rémunération brute, avec un minimum de 13 600 €.

Dans le cadre de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC), les employeurs publics doivent proposer depuis 1^er janvier 2025 un contrat collectif de prévoyance couvrant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’invalidité d’origine non-professionnelle et le décès. Contrairement à la complémentaire santé, l’adhésion à ces contrats sera facultative pour les agents.

Agents éligibles et conditions d’adhésion

Pourront adhérer à ces contrats de prévoyance les fonctionnaires et les contractuels employés et rémunérés par l’État, sans condition d’âge ni de santé s’ils en font la demande dans les six mois suivant la souscription du contrat par leur employeur ou leur embauche. Au-delà de ce délai, une tarification différenciée pourra s’appliquer selon l’état de santé.

Les agents déjà en arrêt à la mise en place du contrat pourront y adhérer, avec possibilité pour l’assureur de ne pas couvrir les suites d’une maladie antérieure.

Garanties couvertes pour les fonctionnaires (CLM, invalidité, décès)

Pour les fonctionnaires, le contrat de prévoyance collectif devra inclure :

• le versement d’une prestation complémentaire permettant à l’agent en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie de percevoir 100% de sa rémunération la première année, puis à 80% les deux années suivantes,
• une rente en cas de mise en retraite anticipée ou disponibilité d’office pour invalidité, au moins égale à 10% du salaire et jusqu’à leurs 62 ans,
• un capital décès correspondant à un an de rémunération brute, avec un montant minimum de 13 600€.

Des garanties additionnelles pourront être souscrites individuellement par les agents sur les autres congés maladie.

Garanties couvertes pour les contractuels (congé grave maladie, invalidité, décès) 

Concernant les agents contractuels, le contrat de prévoyance prendra en charge :

• Le versement d’une prestation complémentaire permettant à l’agent en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie de percevoir 100% de sa rémunération la première année, puis à 80 % les deux années suivantes.

• une rente en cas d’invalidité, à hauteur de 50 % du salaire pour une invalidité de 1^ère  catégorie, 80 % pour une invalidité de deuxième ou troisième catégorie (hors majoration tierce personne).
• un capital décès équivalent à un an de rémunération brute. Le montant de capital est triplé notamment en cas d’accident de service ou d’une maladie professionnelle, d’un attentat, ou d’une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction.

Comme pour les fonctionnaires, la souscription de garanties individuelles complémentaires sera possible.

Montants des prestations complémentaires

Les prestations du contrat de prévoyance collectif viendront compléter les sommes versées par l’employeur et la sécurité sociale (indemnités journalières) en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Le montant des rentes et capitaux décès sera calculé sur la base de la rémunération incluant le traitement indiciaire brut et les primes.

Possibilité de souscrire des garanties additionnelles

Les agents qui le souhaitent pourront souscrire des options supplémentaires à titre individuel pour renforcer leur couverture prévoyance, par exemple sur d’autres risques comme la perte d’autonomie ou les frais d’obsèques.