FOIRE AUX QUESTIONS

FOIRE AUX QUESTIONS

1. REMBOURSEMENTS

  • Comment accéder à mes remboursements ?

    Vous pouvez y accéder via votre Espace Adhérent, rubrique Mes remboursements.

  • Que faire si j’avance les frais de pharmacie ?

    Si vous avez une attestation de tiers payant, et que vous avancez la part mutuelle, il convient de demander à votre pharmacien une facture subrogatoire précisant que vous avez réglé le ticket modérateur, et nous l’adresser pour obtenir le remboursement.

  • Sous quel délai serai-je remboursé(e) ?

    Si vous êtes en télétransmission, le délai de remboursement est de 48 heures. Si vous n’êtes pas en télétransmission, vous devez nous faire parvenir les décomptes de Sécurité sociale. Dès réception de ces documents, nous remboursons sous 48 heures.

  • Comment utiliser mon attestation de tiers payant ?

    Présentez-la au professionnel de santé agréé (cf. prestations figurant sur votre carte).

    Pour bénéficier du tiers payant, assurez-vous que votre professionnel de santé mette à jour vos informations et surtout le numéro AMC indiqués à l’intérieur de votre attestation de tiers payant.

  • En cas de frais médicaux engagés à l’étranger, que dois-je faire pour être remboursé ?

    Avant tout envoi, veuillez faire codifier à la nomenclature française les prestations prises en compte par la Sécurité sociale puis nous les adresser.

2. Tiers payant hospitalier

  • Qu’est-ce que le service iSanté?

    iSanté est le prestataire auquel SMI a confié la gestion du tiers payant hospitalier pour les soins externes et les frais de séjour. Il s’agit d’un nouveau service proposé par SMI.

  • Qu’est-ce que le tiers payant hospitalier frais de séjour ?

    Le tiers payant permet de dispenser les patients de l’avance des frais relatifs à leur hospitalisation. C’est l’Assurance maladie et la complémentaire santé qui se chargent de verser les sommes dues directement aux professionnels de santé.

  • Qu’est-ce que les frais de séjour ?

    Les frais de séjour concernent la prise en charge d’un séjour plus ou moins long dans un établissement hospitalier ou dans une clinique. Le séjour peut avoir une durée d’un jour à plusieurs mois.

  • Quels sont les avantages de ce service ?

    Ce service permet de faciliter vos démarches des adhérents. Vous n’avez plus besoin de faire votre demande de prise en charge hospitalière. Les hôpitaux et les cliniques conventionnés iSanté (92% des établissements partenaires de SMI) se chargeront de cette demande.

    Ce service vous permet également  de connaître quasi instantanément les prestations couvertes par votre contrat frais de santé.

  • Ce service est-il disponible dans tous les établissements de santé ?

    Tous les établissements conventionnés iSanté ont accès à la plateforme de demande de prise en charge.  iSanté continue ses démarches de conventionnement auprès des autres établissements afin d’augmenter ce chiffre.

  • Comment savoir si un établissement est conventionné ?

    Vous devez demander à votre établissement de santé s’il est conventionné iSanté pour les soins externes et les frais de séjour.

  • Pourquoi n'avez-vous plus besoin de faire votre demande de prise en charge hospitalière?

    Une prise en charge formalise l’engagement pris par SMI auprès de  l’établissement d’acquitter la facture pour les prestations accordées. Il revient donc à l’établissement de mener les démarches administratives. Pour cela, une plateforme informatique dédiée est à leur disposition pour faire les demandes de prises en charge.

  • Comment la demande de prise en charge est-t-elle effectuée ?

    Il vous suffit de présenter votre carte de tiers payant lors de la préparation administrative de votre séjour, au service des admissions de l’établissement de santé. Celui-ci se chargera de la demande de prise en charge en ligne.

  • Quelles sont les informations nécessaires à la demande de prise en charge ?

    Les informations qui doivent être communiquées à l’établissement de santé sont le numéro de Sécurité sociale, la date de naissance et le numéro d’adhérent. Toutes ces informations sont présentes sur la carte de tiers payant. L’établissement de santé devra ensuite saisir le numéro d’entrée, la date d’entrée, le début de la période de prise en charge, la durée estimée du séjour, la discipline concernée et les prestations demandées.

  • Que se passe-t-il lorsque le formulaire de demande de prise en charge est complété par l’établissement hospitalier ?

    La demande de prise en charge est envoyée en temps réel à SMI dont le système d’information valide ou non les prestations souhaitées au regard des garanties de votre contrat.

    La réponse est immédiate. La prise en charge mentionne les modalités de remboursement des prestations au titre du tiers payant. La prise en charge permet de provisionner le séjour. Elle est valable pour une durée mentionnée sur l’accord délivré.

  • Quelles sont les prestations hospitalières pouvant être prises en charge ?

    Les prestations pouvant être prises en charge sont (en fonction des garanties du contrat) :

    • tout ou partie des frais d’hospitalisation ;
    • les dépassements d’honoraires dans la limite des garanties souscrites ;
    • le forfait journalier en conformité avec les tarifs en vigueur ;
    • la chambre particulière en fonction des accords tarifaires et dans la limite des garanties souscrites ;
    • la participation forfaitaire pour les actes médicaux lourds.
  • La demande de prise en charge est-elle valable dans le cas d’une longue hospitalisation ?

    La durée prévisionnelle du séjour maximum dépend du mode de traitement et de la nature des prestations. Au-delà de cette durée, l’établissement de santé devra faire une demande de prise en charge complémentaire.

  • Comment l’établissement de santé est-il informé de la validation de la prise en charge ?

    Si l’établissement  de santé a effectué la demande via la plateforme, la réponse est affichée en ligne quasi instantanément. Si le professionnel de santé a adressé sa demande au service de gestion d’iSanté sans passer par la plateforme, une réponse est envoyée par le même canal (courrier, mail ou fax). Elle comprend un message de rejet ou d’accord. Dans ce dernier cas, l’accord est joint, mentionnant les prestations prises en charge et pour chacune, l’expression de la garantie du remboursement du régime complémentaire.

  • Dans quels cas la prise en charge est-elle refusée ?

    La prise en charge délivrée est le reflet des garanties du contrat. Si une prestation est refusée, c’est qu’elle n’est pas couverte par le contrat ou que les droits ne sont pas (ou ne sont plus) actifs à la date des soins.

  • Est-il possible d’annuler une demande de prise en charge ?

    L’annulation d’une demande prise en charge peut être réalisée par l’établissement de santé. Elle annule la garantie de paiement auprès de celui-ci.

  • Quels sont les impacts de ce nouveau service sur l’espace adhérent ?

    À compter du 1er janvier 2021, les demandes de prises en charge hospitalières doivent être effectuées par l’établissement de santé dans lequel vous allez séjourner.

3. ADHÉSION

  • Comment bénéficier de la télétransmission ?

    Vous devez nous transmettre la copie de votre dernière attestation Vitale et, le cas échéant, celle de l’ensemble de vos bénéficiaires.

  • Comment changer d’option, de module, de garanties ?

    La grande majorité des contrats impose le début de l’année civile pour effectuer ce changement. Il est important de nous transmettre cette demande via votre Espace Adhérent au mois de novembre ou décembre. Si vous changez de situation de famille, en fonction de votre contrat, vous pourrez bénéficier de ce changement de garanties en cours d’année (sur présentation d’un justificatif).

  • Comment-puis-je obtenir une autorisation de prélèvement ?

    Vous devez nous adresser un courrier, un fax, un e-mail ou nous appeler.

  • Je change de compte bancaire pour le virement de mes remboursements que dois-je faire ?

    Rendez-vous dans votre Espace Adhérent, rubrique Mes demandes. Pensez à vous munir de votre relevé d’identité bancaire en format numérique.

  • Que faire en cas de perte de votre attestation de tiers payant ?

    Vous pouvez la télécharger dans votre Espace Adhérent ou en obtenir un duplicata.

  • Comment inscrire mon enfant étudiant qui ne bénéficie pas de complémentaire santé ?

    Rendez-vous dans votre Espace Adhérent, rubrique Mes demandes.

  • Une personne résidant sous mon toit peut-elle être couverte sur mon contrat ?

    Oui, si cette personne est considérée comme ayant droit et figure sur votre attestation de Sécurité sociale.

  • À la rentrée universitaire, quelles formalités dois-je effectuer ?

    Vous devez nous envoyer un certificat de scolarité pour l’année universitaire à venir et une attestation de Sécurité sociale étudiant si ce n’est déjà fait.

  • Comment contacter le médiateur ?

    Vous avez la faculté de vous adresser au médiateur de la consommation de la Mutualité Française. La décision rendue par ce médiateur est sans appel.

    Le médiateur peut être saisi soit :

     

    • Par courrier à l’attention de :
      Monsieur le médiateur de la consommation de la mutualité française
      FNMF
      255 rue de Vaugirard 75719 Paris cedex 15

     

     

    Le médiateur peut être saisi par l’adhérent ou son ayant droit après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à la mutuelle et seulement si aucune action contentieuse n’a été engagée. Le règlement de la médiation adoptée par
    la Fédération Nationale de la Mutualité Française est disponible sur le site internet de SMI et de la FNMF.

  • Comment faire une réclamation ?

    Toute réclamation peut être adressée à SMI par :

    • Courrier
      À l’attention du Service Qualité,
      2 rue de Laborde CS 40041 – 75374 PARIS CEDEX 08 ;
    • Espace Adhérent, rubrique Mes demandes ;
    • Téléphone
      Au numéro de téléphone non surtaxé figurant sur votre attestation de tiers payant.

4. DEMANDE DE DOCUMENTS

  • J’ai besoin d’un certificat de radiation

    Vous pouvez demander ce certificat dans votre Espace Adhérent.

  • J'ai besoin d'une prise en charge hospitalière

    Rendez-vous dans votre Espace Adhérent, rubrique Mes demandes.

    La prise en charge n’est pas délivrée dans le cas d’une maternité.

5. CHANGEMENT DE SITUATION

  • Changement d’adresse

    Il vous suffit de vous rendre dans votre Espace Adhérent, rubrique Mes demandes. N’oubliez pas de nous transmettre une copie de votre nouvelle attestation Vitale si votre changement d’adresse a entraîné un changement de caisse primaire d’assurance maladie.

  • Formalités en cas de naissance

    Vous devez transmettre un acte de naissance et un bulletin d’adhésion mentionnant votre enfant au Service adhésions SMI. Un double sera transmis au Service prestations pour le versement éventuel d’une allocation naissance si celle-ci est prévue par votre contrat. Vous pouvez effectuer cette demande depuis votre Espace Adhérent, rubrique Mes demandes.

  • Formalités en cas de mariage

    Pourquoi nous le signaler ?

    • pour actualiser votre attestation de tiers payant (nom de jeune fille devient nom épouse) ;
    • pour le versement éventuel d’une prime (selon votre contrat et sur présentation d’un acte de mariage) ;
    • pour l’adhésion possible du conjoint (s’il est adhérent d’une complémentaire obligatoire ou non. Pour cela, il faut compléter un bulletin d’adhésion et fournir une copie de l’attestation Vitale pour permettre la télétransmission)
  • Formalités en cas de divorce

    Pourquoi nous le signaler ?

    • en cas de changement de nom (le nom d’épouse devenant le nom patronymique), il vous faut fournir une pièce officielle ;
    • pour procéder éventuellement à la radiation du conjoint.
  • Formalités en cas de décès

    Sur présentation d’un acte de décès et d’un justificatif d’hérédité (acte d’hérédité, acte notarial, etc.) les bénéficiaires désignés percevront les prestations garanties.

6. PORTABILITÉ

  • Qu'est-ce que la portabilité ?

    La portabilité est un dispositif permettant à un salarié de bénéficier de la mutuelle de son entreprise à l’issue de son contrat de travail.

    La portabilité est soumise à conditions et ne peut excéder une période de douze mois.

  • Qui peut bénéficier de la portabilité ?

    Le dispositif est applicable pour tous les salariés en cas de rupture de leur contrat de travail dans le cadre d’un contrat collectif et donnant lieu a une prise en charge par Pôle emploi.

     

  • Qui est exclu de la portabilité ?

    • les retraités ;
    • les salariés licenciés pour faute lourde ;
    • le démissionnaires sans motifs légitimes.
  • Qui gère l’envoi de la proposition de portabilité ?

    Lors de la réception de la radiation transmise par l’employeur, SMI  adresse une proposition de continuité à l’adhérent.

  • Les adhérents en période de carence d’indemnisation ont-ils droits a la portabilité ?

    Oui, sur présentation du justificatif d’indemnisation de Pôle emploi notifiant la période de carence.

7. CONTRAT RESPONSABLE

  • Qu’est-ce qu'un contrat responsable ?

    Il s’agit d’une complémentaire santé qui favorise le recours au parcours de soins coordonnés (consultation du médecin traitant avant de prendre rendez-vous
    avec un spécialiste).

    Il doit respecter un cahier des charges comprenant des garanties minimales, ainsi
    que des plafonds de couverture appliqués à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires.

  • Pourquoi avoir modifié mes garanties ? Quels sont mes avantages à continuer de bénéficier d’un contrat de complémentaire santé responsable ?

    Cette mesure a été prise afin que les contrats de complémentaire santé demeurent des contrats responsables et conservent leurs avantages associés, à savoir :

    • une taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux réduit de 7% (0% pour les agricoles) ;
    • la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d’un plafond) si le contrat est collectif et obligatoire ;
    • la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable (dans la limite d’un plafond) ;
    • la possibilité de bénéficier de l’ACS (aide à la complémentaire santé) ;
    • la déductibilité fiscale « Madelin » pour les adhérents TNS (cotisations du gérant déductibles des bénéfices industriels et commerciaux).
  • Si mon contrat n’était pas responsable, quels sont les conséquences pour moi sur les plans social et fiscal ?

    Pour tous les contrats santé souscrits à titre individuel ou collectif : le taux de TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) passe de 7 à 14 %.

    Pour les contrats santé collectif souscrits par l’intermédiaire de votre entreprise, il y a également :

    • l’application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation ;
    • la non déductibilité de la cotisation du salarié de son revenu imposable.

     

  • Mon entreprise est-elle concernée par le contrat responsable ?

    Toutes les complémentaires santé sont concernées par le contrat responsable, y compris celles souscrites à titre collectif par l’intermédiaire de votre entreprise.

  • Je bénéficie de l’aide à la complémentaire santé (ACS), le contrat responsable a-t-il un impact pour moi ?

    Les trois niveaux de garanties proposés aux bénéficiaires de l’ACS respectent les règles du  contrat responsable.

  • Que puis-je faire pour limiter mon reste à charge ?

    Pour limiter votre reste à charge, SMI met à votre disposition une offre de surcomplémentaire, SMI SANTÉ + .

8. 100% SANTÉ

  • Est-ce que je peux bénéficier du 100% Santé ?

    Tous les Français, adhérant à une complémentaire santé responsable peuvent bénéficier du 100% Santé.
    Le panier de soins des assurés ayant droit à la CMU-c (couverture maladie complémentaire destinée à faciliter l’accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources et résidant en France de façon stable et régulière) permet également d’avoir accès à des lunettes, des soins dentaires et des prothèses auditives sans reste à charge, en cohérence avec la mise en place du 100 % Santé.
    [Pour rappel : Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
    Il s’agit d’une complémentaire santé qui favorise le recours au parcours de soins coordonnés. Il doit respecter un cahier des charges comprenant des garanties minimales, ainsi que des plafonds de couverture appliqués à certains postes de soins.]

  • J’ai acheté un équipement 100% Santé mais je ne suis pas complètement remboursé, pourquoi ?

    Seules les dépenses de santé rentrant dans le cadre d’un panier de soins 100% Santé en optique, dentaire ou audiologie seront prises en compte en intégralité par SMI et la Sécurité sociale. Hors du panier de soins 100% Santé, un reste à charge peut subsister selon le niveau de couverture souscrit.
    Le panier 100% Santé en optique

    Il comprend :
    – au minimum 17 modèles de montures adultes en 2 coloris différents ;
    – au minimum 10 modèles de montures enfants en 2 coloris différents ;
    – plusieurs traitements de verre garantis (traitement anti-rayures, anti-reflets et verres amincis).

     

    Le panier 100% Santé en audiologie

    À compter du 1er janvier 2021, il incluera :
    – tous les types d’aides auditives : contour d’oreille classique, contour d’oreille à écouteur déporté et intra-auriculaire ;

    – 12 canaux de réglage afin d’assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) ;

    – au moins trois des options suivantes, pour permettre à l’assuré de choisir parmi différentes fonctionnalités selon ses besoins : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.

     

    Le panier 100% Santé en dentaire

    Il sera intégralement remboursé à compter du 1er janvier 2021. Il comprend :
    – des prothèses dentaires de qualité prises en charge en fonction du matériau de la prothèse et de la localisation de la dent ;
    – l’obligation pour le chirurgien-dentiste de présenter un devis comportant une description détaillée du traitement et matériaux utilisés.

  • Ma cotisation va-t-elle augmenter ?

    Plusieurs paramètres influent sur l’évolution des cotisations. Les tarifs évoluent annuellement au regard notamment de la dérive estimée des dépenses de santé au niveau national, du niveau de consommation propre à votre entreprise, du niveau d’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale, des évolutions réglementaires et des éventuels aménagements de garanties. C’est l’appréciation de ces différents paramètres qui influent sur la variation de la cotisation.

  • Y a-t-il un impact sur les contrats prévoyance ?

    Non, le 100% Santé impacte uniquement les contrats de complémentaire santé.

  • Quel est l’intérêt des réseaux de soins ?

    L’intérêt de ces réseaux est de bénéficier de tarifs préférentiels chez des professionnels référencés et donc d’accéder à des biens de qualité. Ils dispensent également l’adhérent d’avancer les frais médicaux.

  • Est-ce que tous les professionnels de santé sont concernés par la réforme ?

    Seuls les professionnels de santé en optique, dentaire et audiologie sont concernés. Ils seront soumis à des prix limites de vente (optique, audiologie) et des honoraires limites de facturation (dentaire) sur les équipements du panier 100 % Santé.

  • Quelle est la qualité des équipements proposés dans le panier 100% Santé ?

    Les équipements inclus dans les paniers de soins 100% Santé remboursés intégralement répondront aux exigences standards de chaque poste. Il sera possible de choisir des équipements haut de gamme mais ils ne se seront pas inclus dans les paniers de soins 100% Santé.

  • Quelles sont les conditions de renouvellement des équipements ?

    En optique, pour les plus de 16 ans, la durée minimale avant renouvellement sera fixée à 2 ans avec la possibilité d’un renouvellement anticipé en cas de dégradation de la vue justifiée par une prescription médicale. Pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, cette durée sera de 1 an. Pour les enfants de moins de 6 ans, ce délai d’un an s’applique sauf mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage (délai ramené à 6 mois).
    En audiologie, la durée minimale avant renouvellement sera fixée à 4 ans.

  • Mon opticien m’indique que compte tenu de ma correction je ne peux pas avoir un équipement 100% Santé, est-ce vrai ?

    Les paniers de soins 100% Santé prévoient de traiter l’ensemble des troubles visuels.
    Par ailleurs, il est toujours possible de pouvoir associer des verres comportant des corrections différentes.

  • En dentaire, est-ce que toutes les dents sont concernées par le 100% Santé ?

    La prise en charge par le 100% Santé en dentaire concerne un grand nombre d’actes prothétiques (actes concernés : inlays-core et prothèses – couronnes, bridges), elle est déterminée en fonction des matériaux utilisés pour les prothèses et de la localisation des dents.

  • Lorsque je serai remboursé à 100%, c’est la Sécurité sociale qui prendra en charge mes dépenses ?

    Le remboursement de la Sécurité sociale intervient par application d’un taux à la base de remboursement déterminée pour un acte médical donné (ex : taux de 60 % en optique). C’est SMI qui prendra en charge l’intégralité du montant restant de la prestation sur les paniers de soins 100% Santé.

  • Si je souscris mon contrat avant 2021, sera-t-il conforme au 100% Santé ?

    Tous les contrats seront mis en conformité à partir du 1er janvier 2021.

9. PRÉVOYANCE COLLECTIVE

  • Que comprend une garantie prévoyance ?

    Le terme « prévoyance » regroupe l’ensemble des garanties et des assurances qui couvrent les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès.

    • Décès : il s’agit de prestations permettant aux proches de l’assuré décédé de faire face à une perte de revenus. Ces garanties peuvent donner lieu à plusieurs formes de prestations : capitaux décès, rente de conjoint, rente d’éducation, etc.
    • Incapacité de travail : il s’agit de prestations destinées à combler la perte de revenus liée à l’arrêt de travail de l’assuré. Ces prestations sont versées sous forme d’indemnités journalières en complément de la Sécurité sociale. L’incapacité peut être temporaire ou permanente.
    • Invalidité : il s’agit de prestations destinées à combler la perte de revenus liée à l’arrêt de travail de l’assuré. La pension d’invalidité varie selon la capacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle. Il existe trois catégories distinctes, définies par la Sécurité sociale.
  • Comment définit-on un régime de prévoyance collectif ?

    La prévoyance collective permet de compléter les prestations du régime obligatoire. Elle est mise en place par l’employeur par la voie d’un acte juridique formalisé (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, etc.) Les salariés bénéficient de prestations à un coût mutualisé.

    Un régime de prévoyance collectif est un régime qui s’applique à toute ou partie des catégories de salariés de l’entreprise, définie objectivement au préalable, en application des textes en vigueur.

  • Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

    En matière de prévoyance, l’entreprise doit faire face à deux obligations :

    • le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés « cadres et assimilés », d’une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à la couverture d’avantages en cas de décès (Article 1 de l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance) ;
    • la Convention collective nationale dont dépend l’entreprise peut prévoir la mise en place obligatoire de garanties de prévoyance collective. L’entreprise peut également proposer des garanties supérieures à ses salariés, dans le cadre de sa politique de rémunération globale.
  • Quels sont les avantages d’un contrat prévoyance collectif et obligatoire ?

    Pour le salarié :

    • un contrat collectif d’entreprise permet de bénéficier d’une protection sociale à un tarif mutualisé ;
    • la participation de l’employeur sur la cotisation réduit d’autant la charge financière du salarié.

    Pour l’employeur :

    • le caractère obligatoire et collectif du contrat font partie des conditions indispensables lui permettant de bénéficier des dispositifs de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de Sécurité sociale sur son financement ;
    • l’employeur peut aussi utiliser le contrat comme un outil de fidélisation de ses collaborateurs, dans le cadre de sa politique de rémunération globale ;
    • le contrat obligatoire permet à l’employeur de répondre à ses obligations légales ou conventionnelles.
  • En cas d’accident de la vie, est-ce que mon salarié est couvert par la Sécurité sociale ?

    Des prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès sont versées par la Sécurité sociale, mais elles sont souvent insuffisantes. Un incident, même bénin, peut rendre la vie beaucoup moins facile : perte de revenus, problèmes d’organisation au quotidien (tâches ménagères), hospitalisation prolongée. En cas de conséquences plus lourdes, comme une invalidité, la personne concernée peut être obligée de réaménager son habitat, d’acheter un matériel approprié pour l’aider au quotidien. La Sécurité sociale ne permet pas de couvrir l’ensemble de ces frais.

    La prévoyance collective permet de compléter les prestations du régime obligatoire.
    Chez SMI, nous couvrons les conséquences d’un événement en versant une prestation financière, et en mettant à  disposition des services pour vous simplifier la vie après un accident.

  • L'entreprise doit-elle se limiter aux garanties imposées par sa convention collective ?

    Les garanties prévues par une convention ne sont qu’un minimum que l’entreprise est tenue de respecter mais rien ne l’empêche de proposer de meilleures garanties.

  • Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ?

    • En cas de changement de CCN, et notamment s’il y a changement d’activité, l’entreprise est tenue de se mettre en conformité avec la nouvelle CCN appliquée.
    • En cas de changement du contenu de la CCN, notamment après la signature d’un nouvel avenant portant sur la prévoyance, les entreprises qui sont adhérentes aux organisations patronales signataires de l’avenant (ou de l’accord) doivent appliquer ses nouvelles dispositions dès la date d’effet qui y est prévue. Pour les autres entreprises, il faut attendre au minimum la publication d’un arrêté dit d’extension pour que les nouvelles garanties prévues leur soient obligatoirement applicables.
  • Un salarié peut-il refuser d'adhérer à un régime de prévoyance obligatoire ?

    Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

    Toutefois, des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées, sont prévues. Une dispense s’entend d’une faculté pour certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

    Ces cas de dispense à l’initiative du salarié doivent figurer dans l’acte instituant le régime pour que le salarié puisse s’en prévaloir.

    Cela concerne :

    • les salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur ;
    • les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou en contrat de mission n’excédant pas un an ;
    • les salariés à temps très partiel pour lesquels la cotisation du régime prévoyance serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

    Il existe d’autres cas de dispenses prévus par les textes mais ils sont plutôt adaptées aux frais de santé.

    Dans ce cadre, selon la nature de l’acte instituant le régime et la volonté de l’employeur ou des partenaires sociaux, le régime peut ne prévoir aucune dispense, ou instaurer des dispenses plus allégées que ce que permet la réglementation.

10. ÉLECTIONS 2021

  • Calendrier électoral

    Du 26 janvier au 23 février : appel à candidatures.

    Du 24 mars au 27 avril : vote.

     18 juin : première assemblée générale pour les nouveaux délégués élus.

  • Comment voter ?

    Uniquement par voie électronique, sur le site https://smi-ag.alphavote.com

     

  • Quelles sont les différentes sections de vote prises en compte dans le cadre du processus électoral ?

    Les sections de vote sont définies de la façon suivante :

     adhérents individuels résidant à Paris et en petite couronne ;

     adhérents individuels résidant en grande couronne ;

     adhérents individuels résidant en province ;

     adhérents individuels résidant en Guyane ;

     adhérents salariés pour les entreprises de moins de 400 salariés ;

     adhérents au règlement mutualiste des garanties décès des pharmaciens.

  • Selon quel barème le nombre de délégués par section de vote est-il fixé ?

    En fonction des effectifs comptabilisés en mars de l’année précédant l’élection, le nombre de délégués est le suivant :

     1 délégué pour les sections ayant de 0 à 3 000 membres participants ;

     2 délégués pour les sections ayant de 3 001 à 6 000 membres participants ;

     3 délégués pour les sections ayant de 6 001 à 9 000 membres participants ;

     4 délégués pour les sections ayant de 9 001 à 12 000 membres participants ;

     5 délégués pour les sections ayant de 12 001 à 15 000 membres participants ;

     6 délégués pour les sections ayant 15 001 membres participants  et plus.

  • Qu’est-ce qu’un délégué ?

    Un délégué est un représentant des adhérents de la section dans laquelle il est élu. Il siège une fois par an à l’assemblée générale de la mutuelle.

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir délégué ?

    Pour être éligible, il faut :

     être adhérent de SMI et avoir au moins 16 ans révolus ;

     avoir la qualité de votant au sein de sa section ;

     faire acte de candidature.

  • Quelle est la durée du mandat d’un délégué ?

    La durée du mandat est de six ans à compter de l’exercice 2021.

  • Les délégués perçoivent-ils une rémunération ?

    Les délégués ne reçoivent aucune rémunération. En revanche, les frais engagés pour participer à l’assemblée générale sont remboursés, dans les limites fixées par un barème défini par le conseil d’administration de SMI.

  • Quelle est la distinction entre un délégué titulaire et un délégué suppléant ?

    Un délégué titulaire est un candidat élu dans sa section de vote. Un délégué suppléant est un candidat qui n’a pas été élu. Le nombre de délégués suppléants dans chaque section de vote doit être égal à celui des délégués titulaires (exemple : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour une section comportant moins de 9001 membres participants). L’ordre de suppléance est fixé selon le nombre croissant de voix obtenues et, à égalité, au plus jeune.

  • Quel est le rôle d’un délégué suppléant ?

    Il remplace le délégué titulaire en cas d’absence, de démission ou de suspension de celui-ci. Si aucun suppléant n’a été désigné, c’est le candidat de la même section de vote qui a eu le plus grand nombre de voix qui devient délégué titulaire.

  • Quel est le rôle de l’assemblée générale ?

    Elle a pour mission de fixer les orientations stratégiques de la mutuelle, d’approuver les comptes et d’élire les administrateurs.

  • Quelle est la fréquence et la durée de l’assemblée générale ?

    L’assemblée générale a lieu une fois par an, durant une demi-journée la troisième semaine de juin.

  • Quelles sont les modalités de déroulement de l’assemblée générale ?

    L’assemblée générale a lieu en présentiel à Paris ou en visioconférence si la situation sanitaire l’impose.

  • Quels sont les documents remis aux délégués lors de l’assemblée générale ?

    Le rapport d’activité de l’année précédente ainsi qu’un cahier de résolutions sont remis aux délégués. Ces documents sont soumis à leur approbation lors de l’assemblée générale.