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Portabilité de la prévoyance collective

La portabilité de la prévoyance collective permet aux anciens salariés de conserver gratuitement leurs garanties après leur départ de l’entreprise.

Ce dispositif, issu de l’ANI du 11 janvier 2008 et généralisé par la loi de 2013, est entré en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Elle couvre les garanties décès, incapacité et invalidité, pendant une certaine durée après la rupture du contrat de travail.

Tous les anciens salariés en bénéficient, quel que soit le motif de départ, sauf en cas de faute lourde.

Qu’est-ce que la portabilité de la prévoyance collective ?

La portabilité de la prévoyance collective est un dispositif qui permet aux anciens salariés de conserver gratuitement les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) dont ils bénéficiaient chez leur employeur précédent, pendant une certaine durée après leur départ de l’entreprise. Elle concerne tous les anciens salariés dont le contrat a été rompu, sauf en cas de faute lourde.

Ce mécanisme a été instauré par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et généralisé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il est entré en vigueur le 1^er juin 2015 pour les garanties de prévoyance. Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, ont l’obligation de mettre en place la portabilité.

Quelles garanties de prévoyance sont maintenues grâce à la portabilité ?

L’ancien salarié bénéficie du maintien à l’identique des garanties de prévoyance dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise, au moment de son départ. Cela concerne :

• les garanties décès ;
• les garanties incapacité de travail ;
• les garanties invalidité.

Si la couverture prévoyance de l’entreprise  couvrait également les ayants droit du salarié, leurs garanties sont également maintenues pendant la période de portabilité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la portabilité de la prévoyance collective ?

Pour pouvoir prétendre à la portabilité de la prévoyance, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir été couvert par le contrat collectif de prévoyance de l’entreprise avant leur départ ;
• être concerné par une rupture de contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, notamment : 

• licenciement (sauf pour faute lourde) ;
• rupture conventionnelle homologuée ;
• fin de contrat à durée déterminée (CDD) ;
• démission considérée comme légitime par France Travail (ex Pôle emploi) ;

• ne pas avoir été licencié pour faute lourde, ce qui est un cas d’exclusion du dispositif.

Quelle est la durée du maintien des garanties de prévoyance suite à une rupture du contrat de travail ?

Le maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité débute dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.

La durée de maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail dans l’entreprise que le salarié vient de quitter (ou le cas échéant, des derniers contrats consécutifs chez le même employeur).

Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur le cas échéant, dans la limite de douze mois maximum.

Le maintien des garanties cesse lorsque l’ancien salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, qu’il reprend un emploi, qu’il liquide sa retraite ou au terme de la durée maximale de portabilité.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance collective ?

Le salarié n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le mécanisme est automatique s’il remplit les conditions. C’est l’employeur qui doit :

• informer l’organisme assureur gestionnaire du contrat de prévoyance de la cessation du contrat de travail du salarié ;
• mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié à son départ.

De son côté, le salarié doit fournir à l’organisme assureur une attestation justifiant sa prise en charge par France travail. Il doit également l’informer de toute reprise d’activité mettant fin à son indemnisation chômage.

L’assureur pourra verser les prestations prévues au contrat (indemnités journalières, rente invalidité, capital décès) en cas de réalisation d’un risque pendant la période de portabilité, sur présentation des justificatifs habituels (certificat médical, attestation Sécurité sociale, etc.).

Quel est le coût de la portabilité pour l’ancien salarié ?

Le maintien des garanties de prévoyance est totalement gratuit pour l’ancien salarié pendant toute la durée de portabilité. Il n’a aucune cotisation à régler.

C’est l’employeur et les salariés en activité qui financent le dispositif via une mutualisation du coût au niveau des cotisations du régime de prévoyance. La part salariale de cotisation n’est donc plus individualisable.

Un ancien salarié peut-il renoncer au bénéfice de la portabilité ?

Non, le maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité a un caractère obligatoire pour tous les anciens salariés remplissant les conditions d’éligibilité.

Depuis le 1^er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer au bénéfice de la portabilité, contrairement à ce qui était possible auparavant.

Que se passe-t-il à l’issue de la période de portabilité de la prévoyance collective ?

Au terme de la période de portabilité, ou dès qu’il ne remplit plus les conditions (reprise d’emploi, fin d’indemnisation chômage, etc.), l’ancien salarié perd définitivement le bénéfice des garanties de prévoyance.

S’il est toujours à la recherche d’un emploi, il peut souscrire à titre individuel et payer un contrat de prévoyance auprès de l’assureur de son choix. Il devra alors régler les cotisations, souvent plus élevées qu’en entreprise.

S’il retrouve un emploi, il pourra bénéficier des éventuelles garanties de prévoyance mises en place par son nouvel employeur, sans condition de délai de carence ni de questionnaire médical. Il n’aura plus de démarche à effectuer vis-à-vis de son ancien assureur.