Mutuelle d’entreprise et contrat à durée déterminée (CDD)

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle d’entreprise collective à ses salariés, y compris en CDD.

Les contrats sont dits solidaires : l’état de santé de l’assuré n’influence pas les conditions de souscription.

Le contrat doit respecter un panier de soins légal (ticket modérateur, forfait hospitalier, frais dentaires et optiques).

L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, quel que soit le statut du salarié en poste dans l’entreprise.

La plupart des salariés en CDD doivent adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire, comme les salariés en CDI. Cependant, le législateur a prévu des possibilités de dispense spécifiques pour les contrats courts. Elles dépendent notamment de la durée du CDD et du temps de travail. Voici ce qu’il faut savoir sur la mutuelle obligatoire pour les CDD : procédure d’adhésion, cas de dispense, portabilité des droits.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Une mutuelle d’entreprise obligatoire, aussi appelée complémentaire santé collective, est un contrat souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur pour couvrir les frais de santé des salariés. Depuis le 1^er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place ce dispositif pour l’ensemble de leurs salariés.

Les principales caractéristiques d’une mutuelle d’entreprise obligatoire sont :

l’universalité : elle doit bénéficier à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ;
un panier de soins minimum à respecter, défini par la loi (ticket modérateur, forfait hospitalier, frais dentaires et optiques) ;
une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur ;
des contrats solidaires : l’état de santé de l’assuré n’a pas d’impact sur les cotisations ;
des contrats responsables, qui donnent droit à des exonérations fiscales et sociales s’ils respectent un cahier des charges strict.

La mise en place d’une mutuelle obligatoire en entreprise répond à plusieurs objectifs :

améliorer l’accès aux soins des salariés en leur garantissant une couverture complémentaire ;
permettre à tous les salariés de bénéficier d’une couverture santé de qualité à moindre coût, grâce à la participation financière de l’employeur et aux tarifs avantageux négociés collectivement ;
protéger les salariés contre le renoncement aux soins pour raisons financières, en particulier ceux qui n’auraient pas souscrit de complémentaire santé individuelle.

La mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique-t-elle aux salariés en CDD ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique par principe à tous les salariés, y compris ceux en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou d’intérim. L’employeur ne peut donc pas réserver le bénéfice du contrat collectif à certaines catégories comme les CDI.

Dès son embauche, le salarié en CDD doit compléter un formulaire d’adhésion fourni par son employeur. Il doit y joindre une attestation de Sécurité sociale, un RIB et les éventuels justificatifs relatifs à ses ayants droit (conjoint, enfants) s’il souhaite les faire bénéficier des garanties.

Une fois l’adhésion enregistrée, la prise en charge des frais de santé par la mutuelle d’entreprise est effective dès le premier jour du CDD. Le salarié reste couvert pendant toute la durée de son contrat.

Un salarié en CDD a cependant la possibilité, dans certains cas, de refuser d’adhérer au contrat collectif obligatoire en faisant une demande de dispense. Les règles sont spécifiques pour les CDD.

Quels sont les cas de dispense d’adhésion possibles pour un salarié en CDD ?

Contrairement aux salariés en CDI, les titulaires d’un CDD bénéficient de cas de dispense d’adhésion spécifiques prévus par la loi. Les conditions varient selon la durée du contrat de travail :

Pour les CDD ou contrats de mission de moins de trois mois :

si la durée de la couverture collective obligatoire est d’au moins trois mois, la dispense est possible sans condition ;
si cette durée est inférieure ou égale à trois mois, la dispense est possible à condition d’être couvert par ailleurs par un contrat individuel responsable.

Pour les CDD ou contrats de mission d’une durée de trois mois ou plus, une dispense est possible si l’acte juridique mettant en place la mutuelle d’entreprise le prévoit :

pour les contrats entre trois mois et un an, la dispense est possible sans condition ;
pour les contrats de plus d’un an, il faut justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle.

D’autres cas de dispense d’adhésion, valables pour tous les salariés, peuvent aussi concerner les titulaires d’un CDD :

être couvert en tant qu’ayant droit par la mutuelle collective obligatoire du conjoint, un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, la CAMIEG ou une mutuelle de la fonction publique ;
avoir déjà souscrit un contrat individuel (dispense valable jusqu’à l’échéance) ;
être salarié à temps partiel avec une cotisation supérieure ou égale à 10 % du salaire, si l’acte instaurant la mutuelle d’entreprise le permet ;
bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
être déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle, instaurée par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

Qu’est-ce que le versement santé et qui peut en bénéficier ?

Le versement santé est une aide financière individuelle versée par l’employeur aux salariés en CDD dispensés d’adhérer à la mutuelle obligatoire. Elle est destinée à participer au financement de leur couverture complémentaire santé personnelle.

Peuvent bénéficier du versement santé, sous réserve de justifier d’un contrat responsable individuel :

les salariés en CDD ou intérimaires pour une durée inférieure ou égale à trois mois ;
les salariés à temps partiel de moins de 15h hebdomadaires.

Le montant du versement santé est égal à la part de la cotisation que l’employeur aurait dû prendre en charge si le salarié avait adhéré à la mutuelle d’entreprise. En l’absence de montant de référence, l’employeur doit verser un forfait mensuel de 20,75 € en 2024 (régime général). Un coefficient est appliqué à ce montant :

105% pour les CDI ;
125% pour les CDD et intérimaires.

Le versement santé bénéficie d’exonérations fiscales et sociales, mais reste soumis à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Que se passe-t-il à la fin du contrat pour un salarié en CDD qui a adhéré à la mutuelle ?

Un salarié en CDD ayant adhéré au contrat collectif obligatoire peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise après la fin de son contrat. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.

Ce dispositif permet de maintenir gratuitement la couverture santé et les garanties pendant une certaine durée après le CDD. Les cotisations sont intégralement prises en charge par l’employeur et l’assureur.

La portabilité ne s’applique pas aux salariés en CDD qui ont obtenu une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Pour les autres, la durée du maintien des droits est égale à la durée du dernier CDD (ou des derniers CDD successifs conclus avec le même employeur). Elle est plafonnée à douze mois maximum.

La portabilité prend fin de façon anticipée en cas de :

reprise d’un emploi ;
cessation du versement des allocations chômage.

Comment choisir une mutuelle adaptée quand on est salarié en CDD ?

En tant que salarié en CDD, il est important de bien évaluer ses besoins en matière de couverture santé, surtout si vous faites le choix de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise en faisant valoir un cas de dispense.

Vous pouvez souscrire une complémentaire santé individuelle en complément ou à la place du contrat collectif, en fonction de vos besoins spécifiques et de votre budget.

Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un organisme complémentaire qui pourra vous conseiller une couverture adaptée à votre profil.