FAQ

Mon entreprise est-elle concernée par le contrat responsable ?

Retour aux questions

Depuis 2015, les entreprises qui proposent des contrats collectifs sont tenues de souscrire un contrat responsable, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux puisque le contrat est taxé à 7 % au lieu de 14 % si le contrat n’est pas responsable.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Vous avez déjà cliqué sur ce bouton.

Les questions les plus fréquentes

complémentaire santé pour les 18-55 ans complémentaire santé pour les 18-55 ans

SIMPLE ET RAPIDE !

Votre souscription 100% en ligne

Choisissez votre mutuelle et souscrivez en quelques minutes.

1
Situation
2
Devis
3
Souscription
4
Validation
Demander un devis