Quelles sont les conséquences pour moi si mon contrat n’est pas responsable ?

Tous les contrats souscrits à titre individuel ou collectif non responsable voient le taux de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) passer des 7 % à 14 %.

Les contrats collectifs subissent également :

• l’application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation ;
• la non déductibilité de la cotisation du salarié de son revenu imposable.