ANI encadrement : des impacts sur les régimes de protection sociale

La négociation sur l’encadrement a abouti avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 28 février 2020 portant sur diverses orientations pour les cadres.

Proposé par le Medef, l’ANI du 28 février a recueilli la signature de FO, la CFTC, l’U2P et la CFE-CGC. La conclusion de ce texte répond évidemment à un enjeu de droit du travail (définition des cadres assez générale avec renvoi aux branches, renforcement des missions de l’Apec). Elle constitue également une avancée majeure en matière de protection sociale complémentaire.

Contexte

La fusion des régimes Agirc et Arrco prévue par l’ANI du 30 octobre 2015 menaçait l’existence du régime de prévoyance des cadres issu de la CCN des cadres de 1947 (communément appelé le « 1,5 % »). Pour le sécuriser, les partenaires sociaux ont conclu un ANI « prévoyance des cadres » le 17/11/2017, dans l’attente de la renégociation de la notion d’encadrement.

Les négociations s’étant enlisées depuis deux ans, deux lettres DSS ont tenté de sécuriser les régimes existants au plan Urssaf : « l’actualisation formelle des références figurant à l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale a vocation à être effectuée dès qu’il sera possible, notamment au regard de l’aboutissement de négociations que les partenaires sociaux envisagent de poursuivre, sauf erreur, sur le statut des cadres ».

Le premier critère prévu dans ce texte, à savoir « l’appartenance aux catégories de cadres et de non cadres issues des définitions des articles 4 et 4 bis de la convention [AGIRC] et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention », était en effet un des plus utilisés par les entreprises pour déterminer les bénéficiaires d’un régime de protection sociale, dès lors qu’il permettait aux entreprises de bénéficier d’une présomption de conformité aux règles relatives à l’exclusion d’assiette en cas de contrôle Urssaf.

Pérennisation du régime de prévoyance des cadres

Le nouvel accord prend soin de sécuriser l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres dans son préambule.

Point d’attention sur le périmètre

Cette obligation bénéficie désormais aux cadres définis aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17/11/2017, c’est-à-dire, par renvoi, aux cadres et assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947.

Cette nouvelle définition pourra avoir un impact sur la définition des régimes, en droit du travail,  notamment concernant la catégorie des salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC, qui a disparu, de sorte que leur sort devient un sujet de négociation pour les entreprises et les branches.

En droit de la Sécurité sociale, on peut se demander si une circulaire de la DSS interviendra pour sécuriser le statut social de faveur, au regard de cette nouvelle définition, en espérant qu’elle prévoit une période transitoire pour se mettre en conformité.