Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts évolue

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé avait posé le principe d’un dispositif permettant d’appliquer cette réforme par un versement dédié aux  salariés en contrat court ou à temps partiel, dont les modalités d’application ont été précisées par un décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015.

Ce dispositif devait originellement être temporaire (lorsqu’il avait été mis en place par voie de DUE), mais il a finalement été prolongé au-delà du 31 décembre 2016 lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017.

Montants réévalués

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 avril 2017 le fait légèrement évoluer. Si les personnes concernées sont toujours les mêmes (salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois ou à quinze heures de travail par semaine), le montant dit « de référence » de ce versement a été revalorisé.

Pour rappel, l’employeur doit verser au titre de ce versement un montant égal à 125% de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD/mission et 105% pour ceux en CDI. Le décret du 30 décembre 2015 précisait également « qu’en l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15€ » et, pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, de 5€.

Ces deux montants de référence sont ainsi réévalués à 15,26€ et 5,09€.