Position commune des fédérations relative à la prise en charge d’un arrêt de travail en cas de résiliation d’un contrat de prévoyance collective pendant la période de franchise

Dans ce courrier, La FNMF, la FIPS et France Assureurs rappellent que de nombreux contrats collectifs de prévoyance prévoient un délai de franchise à l’issue duquel l’assuré peut bénéficier d’indemnités journalières complémentaires (IJC). Elles relèvent, toutefois, qu’en cas de résiliation du contrat et de changement d’organisme assureur pendant la période de franchise, des « divergences de pratiques » persistent concernant la détermination de l’assureur tenu au versement des IJC.

Certains assureurs se basent sur l’article 7 de la loi Évin qui prévoit que « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.». D’autres mettent en avant l’article 2 de la même loi selon lequel les assureurs doivent couvrir les suites des états pathologiques antérieurs.

Afin de sécuriser les pratiques, les trois fédérations recommandent, de retenir que : « lorsque l’arrêt de travail a lieu pendant la période de couverture du contrat de l’organisme assureur tenant et que le délai de franchise n’est pas écoulé à la date d’effet de la résiliation du contrat collectif de prévoyance », dans ce cas :

• la date à prendre en considération pour l’appréciation du droit à garantie est la date de survenance du sinistre, c’est-à-dire la date du premier jour d’arrêt de travail de l’assuré, quelle que soit la rédaction prévue ou non au contrat ;

• et en cas de changement d’organisme assureur avant expiration du délai de franchise, l’organisme assureur résilié prend en charge, conformément aux dispositions prévues au contrat collectif et à l’issue de la franchise, les indemnités journalières complémentaires.

Ainsi, en cas de changement d’organisme assureur avant l’expiration de la franchise, l’assureur dont le contrat a été résilié demeurerait tenu de verser, quelles que soient les modalités prévues au contrat et à l’issue du délai de franchise, les IJC d’un salarié, dont l’arrêt de travail est survenu pendant la période de couverture du contrat.

Si cette position a l’avantage de clarifier les choses, il convient toutefois d’en nuancer la portée qui se trouve être dépourvue de valeur normative.