Fauteuils roulants et prothèses capillaires – transposition de la lettre de tolérance ministérielle dans le BOSS.

Cette actualisation intègre également la demande portée par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) de l’élargissement de la période de tolérance concernant la mise en conformité de la documentation contractuelle relative à la prise en charge de ces nouvelles obligations. L’intégration de cette tolérance dans le BOSS permet de rendre les dispositions de la lettre ministérielle opposables aux Urssaf en cas de contrôle.

Le paragraphe 380 du BOSS a ainsi été modifié et distingue désormais deux situations :

• pour les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1^er juin 2026 inclus, : « l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. » ;

• pour les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1^er juin 2026 devront, quant à eux, « mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable. »

Cette évolution est plus favorable que ce que prévoyait initialement la lettre de tolérance ministérielle, laquelle fixait une mise en conformité avant et après le 1^er janvier 2026.

En revanche, la période de tolérance applicable à la mise à jour des actes fondateurs visés à l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale (accords collectifs, accords référendaires, DUE), initialement fixée au 31 décembre 2026, demeure inchangée et a été transposée dans cette mise à jour.