Mise à jour des franchises médicales

Annoncée en janvier dernier par le Gouvernement et largement relayée dans la presse, la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires se concrétise par la publication de textes réglementaires détaillant ses modalités.

Créées en 2008, les franchises médicales et participations forfaitaires sont des sommes laissées à la charge des assurés sociaux sur différents postes de dépenses médicales. Leur remboursement par les complémentaires santé « responsables » est interdit.

Ces montants n’avaient fait l’objet d’aucune réforme depuis leur création, jusqu’à l’entrée en vigueur récente de deux décrets en date du 16 février 2024 relatifs à l’augmentation des montants de la participation forfaitaire, d’une part, et des franchises médicales à charge des assurés, d’autre part.

Ainsi, dès le 31 mars 2024, le montant des franchises médicales évoluera comme suit :

Les décrets parus ne modifient pas le plafond annuel de 50 € par assuré, concernant les franchises médicales.

L’évolution du montant de la participation forfaitaire a également été annoncée, mais doit encore faire l’objet d’une décision de l’UNCAM pour entrer en vigueur.

La participation forfaitaire est due sur lesconsultations et actes médicaux (hors hospitalisation) ainsi que sur les analyses et examens de biologie médicale. Son montant s’élève actuellement à 1 €.

Le décret établit une fourchette, entre 2 € et 3 €, à l’intérieur de laquelle l’UNCAM devra fixer le nouveau montant de la participation forfaitaire. Il faut donc attendre la décision de l’UNCAM, non publiée à ce jour, pour connaître le niveau de la participation de façon certaine. Les pouvoirs publics ont toutefois annoncé jusqu’ici un montant de 2 €. Un décret ultérieur devrait venir adapter le plafond annuel applicable aux participations forfaitaires, s’élevant à ce jour à 50 participations forfaitaires par an et par assuré (soit 50 €).

Le dispositif « MonPsy » évolue

Le dispositif « MonPsy », censé permettre un meilleur accès aux soins psychologiques pour les assurés sociaux, a fait depuis sa mise en place l’objet de diverses critiques. En réaction, sa rénovation est annoncée par le gouvernement.

Le dispositif « MonPsy », créé en 2022, permet le remboursement à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie de huit séances d’accompagnement psychologique auprès de psychologues conventionnés, sur la base d’un tarif imposé de 30 € par séance (à l’exception de la première séance, pour laquelle le tarif imposé s’élève à 40 €).

Ce dispositif s’adresse aux patients âgés de 3 ans et plus, souffrant de troubles psychologiques sans gravité particulière. Il nécessite l’obtention d’un courrier d’adressage auprès d’un médecin. Depuis 2023, la sage-femme référente peut également émettre ce courrier.

Face aux faiblesses constatées du dispositif (notamment son manque d’attractivité pour les professionnels du secteur et le non-recours de patients potentiels), deux évolutions sont envisagées :

Ces évolutions sont, à ce jour, simplement annoncées. Elles devraient être concrétisées par décret au cours des mois à venir.

Bon à savoir

Des nouveautés viennent enrichir le catalogue de services Santéclair

Découvrez les deux nouveaux services qui viennent enrichir nos complémentaires santé : le bilan prévention et le coaching arrêt du tabac.

En plus des garanties de complémentaire santé, SMI propose à ses adhérents un ensemble de services, notamment avec Santéclair, qui évolue constamment pour accompagner toujours plus efficacement les bénéficiaires tout au long de leur parcours de santé.

Ce service permet de faire le point sur sa santé perçue, physique & mentale, ses habitudes de vie, d’avoir un bilan personnalisé et d’être accompagné avec des services adaptés. Il aide à prendre conscience des signaux envoyés par le corps et à anticiper d’éventuels problèmes de santé à travers plusieurs étapes :

La santé perçue est la façon dont une personne perçoit son état de santé global, sans recourir à des examens cliniques et analyses médicales. L’évaluation proposée par Santéclair permet de mesurer :

Les habitudes de vie sont les comportements et routines du quotidien caractérisant le mode de vie d’un individu, ayant un impact significatif sur sa santé et son bien-être.

Quatre catégories sont évaluées : niveau d’activité physique et sportive, alimentation, tabac et sommeil.

Conçu pour se libérer définitivement du tabac, ce programme « zéro tabac » regroupe plusieurs services pour vaincre les dépendances comportementales, accompagner par les médecines douces et éviter les effets secondaires.

Il est particulièrement utile pour les personnes qui souhaitent arrêter de fumer et qui ont besoin de soutien et de conseils pour réussir leur démarche.

Les points forts de ce programme

Montant net social : évolutions sur le bulletin de paye

Le montant net social (MNS) fait l’objet d’évolutions concernant la prise en compte dans son calcul des cotisations et contributions destinées au financement de régimes de protection sociale complémentaire.

Le montant net social est un nouvel agrégat qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie de tout salarié depuis le 1er juillet 2023. Il prend en compte les rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés, nets de certains prélèvements sociaux, mais augmentés de certaines sommes versées par l’employeur à leur profit.

L’objectif poursuivi, en affichant cette nouvelle rubrique dans les documents remis aux salariés, est de simplifier leurs démarches et de leur faciliter le remplissage des déclarations de ressources pour le bénéfice du RSA ou de la prime d’activité.

À peine entré en vigueur, ce dispositif évolue déjà, s’agissant des éléments à retenir en matière de protection sociale, à la suite d’une mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale.

À sa création, seules les contributions patronales finançant des garanties complémentaires frais de santé collectives obligatoires devaient être exclues du calcul du montant net social.

Depuis le 1er janvier 2024, cette règle est étendue au financement patronal des options individuelles rattachées à des garanties collectives frais de santé. Surtout, à compter de cette même date, la part patronale finançant des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire est également exclue du calcul du montant net social, diminuant mécaniquement son montant.

Par ailleurs, la déduction des contributions salariales, intervenant dans le calcul du montant net social, est étendue au financement des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire, alors qu’initialement, étaient concernées les seules couvertures frais de santé obligatoires.

Enfin, pour simplifier les obligations des allocataires, les indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de subrogation par l’employeur seront prises en compte pour le calcul du MNS, lors de leur versement par l’employeur. Elles étaient jusqu’alors exclues du calcul du montant net social des salariés.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/bulletin-de-paie/montant-net-social.html

Du nouveau sur le site internet SMI

SMI a réalisé d’importantes évolutions sur son site institutionnel pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs du web.

Une analyse des requêtes des internautes sur les moteurs de recherche montre que de nombreuses personnes s’interrogent sur la prise en charge de leurs dépenses de santé, sur le rôle et le fonctionnement des mutuelles par rapport à la Sécurité sociale, sur la compréhension de certains termes, etc.

Dans un secteur en perpétuelle évolution réglementaire comme la santé, les usagers ont besoin de définitions et d’explications pour savoir ce qui restera ou non à leur charge et pour choisir l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins.

Afin de répondre à cette problématique, SMI a décidé de faire évoluer son site internet selon trois axes.

Accessible depuis la page d’accueil ou depuis le menu « Particulier » et « Professionnel ». Elle comprend des articles étoffés sur les principales thématiques relatives aux complémentaires santé : les différents types de contrats, les garanties, les remboursements, etc. Ces pages sont illustrées par des exemples et renvoient vers les textes législatifs le cas échéant. Actuellement dédiés à la santé, ces contenus vont s’enrichir au fil du temps et aborderont également la prévoyance ;

Nous avons totalement revu cette partie pour offrir une meilleure expérience utilisateur. En plus d’un enrichissement du nombre de questions traitées, il est désormais possible de visualiser toutes les entrées relatives à un sujet en sélectionnant simplement celui-ci. Un moteur de recherche a également été ajouté pour simplifier l’exploration et il possible de filtrer les contenus par profil (entreprise, particulier, professionnel). Les questions les plus fréquentes sont enfin affichées dès la page d’accueil de la rubrique.

Pour retrouver facilement un article, il suffit maintenant d’appliquer des filtres selon la thématique, le profil et le type de contenu. Cet outil est particulièrement intéressant pour les entreprises qui souhaitent consulter des informations réglementaires mais aussi pour les particuliers ou les professionnels qui cherchent des renseignements sur les services de SMI ou des conseils pour leur santé.

Que comprend une garantie prévoyance ?

Le terme « prévoyance » regroupe l’ensemble des garanties et des assurances qui couvrent les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès.

Décès : il s’agit de prestations permettant aux proches de l’assuré décédé de faire face à une perte de revenus. Ces garanties peuvent donner lieu à plusieurs formes de prestations : capitaux décès, rente de conjoint, rente d’éducation, etc.

Incapacité de travail : il s’agit de prestations destinées à combler la perte de revenus liée à l’arrêt de travail de l’assuré. Ces prestations sont versées sous forme d’indemnités journalières en complément de la Sécurité sociale. L’incapacité peut être temporaire ou permanente.

Invalidité : il s’agit de prestations destinées à combler la perte de revenus liée à l’arrêt de travail de l’assuré. La pension d’invalidité varie selon la capacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle. Il existe trois catégories distinctes, définies par la Sécurité sociale.

Comment définit-on un régime de prévoyance collectif ?

La prévoyance collective permet de compléter les prestations du régime obligatoire. Elle est mise en place par l’employeur par la voie d’un acte juridique formalisé (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, etc.). Les salariés bénéficient de prestations à un coût mutualisé.

Un régime de prévoyance collectif est un régime qui s’applique à toute ou partie des catégories de salariés de l’entreprise, définie objectivement au préalable, en application des textes en vigueur.

Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

En matière de prévoyance, l’entreprise doit faire face à deux obligations :

Quels sont les avantages d’un contrat prévoyance collectif et obligatoire ?

Pour le salarié :

Pour l’employeur :

En cas d’accident de la vie, est-ce que mon salarié est couvert par la Sécurité sociale ?

Des prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès sont versées par la Sécurité sociale, mais elles sont souvent insuffisantes. Un incident, même bénin, peut rendre la vie beaucoup moins facile : perte de revenus, problèmes d’organisation au quotidien (tâches ménagères), hospitalisation prolongée. En cas de conséquences plus lourdes, comme une invalidité, la personne concernée peut être obligée de réaménager son habitat, d’acheter un matériel approprié pour l’aider au quotidien. La Sécurité sociale ne permet pas de couvrir l’ensemble de ces frais.

La prévoyance collective permet de compléter les prestations du Régime obligatoire.
Chez SMI, nous couvrons les conséquences d’un événement en versant une prestation financière, et en mettant à disposition des services pour vous simplifier la vie après un accident.