Mutuelle de la fonction publique d’État : quelle participation de l’employeur ?
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique d’État impose une participation employeur de 50 % des cotisations.
L’objectif est d’aligner la protection sociale des agents publics sur celle des salariés du privé.
Cette participation concerne la mutuelle souscrite individuellement ou via un contrat collectif mis en place par l’administration publique.
Elle est obligatoire pour les employeurs de la fonction publique d’État, quel que soit le mode de souscription retenu.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique doit conduire à la prise en charge de 50 % des cotisations par l’employeur.
Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle des fonctionnaires ?
La participation de l’employeur public consiste à prendre en charge une partie des cotisations de la mutuelle des agents, que ce soit pour une mutuelle souscrite individuellement ou par le biais d’un contrat collectif mis en place par l’administration.
Cette participation est obligatoire pour les employeurs de la fonction publique d’État.
Un agent de la fonction publique d’État peut donc souscrire à n’importe quelle mutuelle, sous réserve qu’elle respecte les conditions du contrat responsable et bénéficier de cette participation de l’employeur.
Les agents de la fonction publique d’État concernés par la participation employeur à la mutuelle
Tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la fonction publique d’État peuvent bénéficier de la prise en charge de 50 % de leur mutuelle dès lors qu’ils sont dans une des situations ouvrant droit à la participation.
Les agents contractuels
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique d’État sont également concernés par la prise en charge, dans les mêmes situations que les fonctionnaires.
Les situations ouvrant droit à la participation
Pour bénéficier de cette participation employeur, les agents doivent être dans l’une des positions ou situations suivantes :
- en activité,
- détachement ou congé de mobilité,
- congé parental,
- disponibilité ou congé non rémunéré pour raison de santé,
- congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale,
- toute situation donnant lieu au maintien d’une rémunération.
Les modalités d’adhésion et de remboursement de la participation employeur
Dans la mesure où l’adhésion iontervient dans le cadre d’un contrat collectif, l’agent n’a pas de démarche particulière à effectuer. C’est l’employeur qui prend en charge l’affiliation.