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La prévoyance collective

Définition et fonctionnement de la prévoyance collective

La prévoyance collective complète les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Elle protège les salariés et leur famille pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.

Mise en place dans le cadre d’accords d’entreprises et/ou de branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Elle est financée par des cotisations partagées entre l’employeur et les salariés.

Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés, ou à une catégorie d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. Elles permettent de mutualiser les risques entre tous les affiliés et ainsi de diminuer le coût de cette protection sociale complémentaire.

Les avantages de la prévoyance collective pour les salariés et les entreprises

Pour les salariés, la prévoyance collective offre une couverture renforcée par rapport au régime de base de la Sécurité sociale, à un tarif avantageux grâce à la mutualisation des risques et à la participation de l’employeur. Les garanties sont souvent supérieures à celles des contrats individuels, à cotisation égale.

L’entreprise, quant à elle, montre qu’elle tient compte des besoins de ses salariés. La prévoyance collective est un outil de dialogue social et de fidélisation des salariés. En contrepartie de la mise en place d’un régime obligatoire répondant à certaines conditions, l’employeur bénéficie d’exonérations sociales et de déductions fiscales sur les cotisations.

Les principales garanties couvertes par la prévoyance collective

Les contrats de prévoyance couvrent les risques liés à la personne  :

– risques de dommages corporels résultant de maladie ou d’accident : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rentes d’invalidité ;

– engagements liés à la durée de la vie : capital décès, rentes de conjoint et d’éducation, épargne retraite, dépendance.

Les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance

L’incapacité de travail se traduit par le versement d’indemnités journalières au salarié en arrêt, en complément de celles de la Sécurité sociale, afin de compenser sa perte de salaire.

En cas d’invalidité, la prévoyance verse une rente qui vient s’ajouter à la pension d’invalidité de la Sécurité sociale pour compenser en partie la perte de revenus.

Les garanties décès permettent de préserver l’avenir de la famille du salarié en cas de disparition de celui-ci, via le versement d’un capital ou de rentes au conjoint et aux enfants.

Certains contrats de prévoyance collective couvrent également le risque dépendance. En cas de perte d’autonomie, l’assuré reçoit une rente viagère pour l’aider à couvrir ses dépenses.

Les taux de cotisations en prévoyance selon les conventions collectives

Les taux de cotisations en prévoyance sont spécifiques à chaque convention collective nationale (CCN). Ils sont négociés par les partenaires sociaux de la branche concernée.

Les entreprises entrant dans le champ d’application d’une CCN ont l’obligation d’appliquer les taux conventionnels lorsqu’ils existent. Ceux-ci peuvent différer entre cadres et non-cadres, voire prévoir des répartitions spécifiques entre part employeur et part salariale.

Les spécificités de la prévoyance selon le statut : salariés, cadres, apprentis, stagiaires

Les garanties et modalités de prévoyance collective varient selon le statut du bénéficiaire.

StatutCouverture
SalariésIls doivent être couverts à titre obligatoire par le régime de prévoyance mis en place dans leur entreprise, sauf exceptions (CDD courts, temps partiel etc.)
Cadres (et assimilés) L’employeur a l’obligation de leur faire bénéficier au minimum d’une garantie décès.
ApprentisIls ont les mêmes droits que les autres salariés en matière de prévoyance. Des cas de dispense spécifiques existent.
StagiairesN’ayant pas le statut de salarié, ils ne sont pas concernés par la prévoyance d’entreprise. Seuls les stagiaires indemnisés bénéficient des prestations de la Sécurité sociale sous certaines conditions.

L’obligation de l’employeur de mettre en place une prévoyance pour les cadres

Conformément à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit faire bénéficier ses salariés cadres et assimilés d’un régime de prévoyance minimal.

Il doit cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche A de rémunération dont au moins 0,76 % affecté obligatoirement à la couverture décès. Le reste peut financer d’autres garanties.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à devoir verser aux ayants droit un capital décès égal à trois fois le plafond annuel de Sécurité sociale.

Les possibilités de dispenses d’adhésion pour certains contrats précaires

Bien que l’adhésion à la prévoyance collective soit en principe obligatoire pour les salariés, certains peuvent demander à être dispensés.

StatutDispense
CDD/Intérim inférieurs à trois moisDispense possible avec mise en place d’un « versement santé » par l’employeur.
CDD de moins de 12 moisDispense possible si prévu par l’acte fondateur du régime
CDD de 12 mois et plusJustificatif d’une couverture individuelle nécessaire
Temps partiel (jusqu’à 15h/semaine)Dispense possible avec « versement santé »
ApprentisDispense si cotisation supérieure à 10% du salaire ou si contrat court.

Le cas particulier des travailleurs non-salariés et dirigeants d’entreprise

Du fait de leur statut, les travailleurs non-salariés (TNS) et certains dirigeants ne bénéficient pas de la prévoyance collective d’entreprise. Ils doivent souscrire des contrats individuels pour se protéger eux et leur famille.

Il existe deux types de dirigeants au regard de la prévoyance :

– les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, SA, etc.) peuvent être couverts par le régime collectif de leurs salariés ;

– les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL, EURL, professions libérales, etc.) doivent se tourner vers des contrats de prévoyance TNS ;

Leur protection sociale obligatoire étant incomplète, une couverture individuelle est souvent indispensable pour compenser la perte de revenus et faire face aux charges en cas d’arrêt de travail.

Les solutions de prévoyance individuelle pour les TNS et professions libérales

Pour se prémunir des aléas de la vie, les travailleurs non-salariés ont intérêt à souscrire un contrat de prévoyance individuel auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Ces contrats permettent de compléter les prestations du régime obligatoire (indemnités journalières, rentes invalidité, etc.) souvent insuffisantes. Ils peuvent prévoir le versement d’un capital décès ainsi qu’une rente au conjoint et aux enfants.

Les avantages fiscaux des contrats Madelin pour les indépendants

     Les contrats Madelin, éligibles à la loi du même nom, permettent aux indépendants de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les cotisations versées au titre de la prévoyance Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites :

– 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75% du bénéfice imposable ;

– dans la limite de 3% de 8 PASS.

Ce dispositif, propre aux TNS, vise à encourager ces professionnels à se constituer une protection sociale facultative en contrepartie d’une économie d’impôts.