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Généralisation de la complémentaire santé - Mutuelle SMI

Généralisation de la complémentaire santé

03/10/16 - Dossier

L’ANI est un Accord National Interprofessionnel signé par les représentants des salariés et du patronat.
Le dernier en date a été signé le 11 janvier 2013 entre les représentants du patronat et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC).
Cet ANI a créé une nouvelle obligation pour les entreprises du secteur privé qui n’ont pas encore mis en place de régime de frais de soins à adhésion obligatoire : celles-ci doivent désormais mettre en place une couverture complémentaire santé pour tous leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.