Comment changer de mutuelle santé ?
Depuis la loi de « résiliation infra-annuelle » du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, changer de mutuelle est devenu plus simple.
La dénonciation doit être notifiée par lettre ou tout autre support durable prévu par le code de la mutualité.
Il est possible de résilier son contrat santé à tout moment au-delà d’un an d’engagement, sans justification ni pénalité financière.
Cette clause doit figurer dans tous les contrats et être rappelée chaque année à l’échéance de l’adhésion.
Votre complémentaire santé ne vous convient pas ? Votre situation a changé et les garanties qu’elle propose ne correspondent plus à vos besoins ? Vous trouvez les cotisations trop élevées ?
Quelle qu’en soit la raison, vous avez la possibilité de changer de mutuelle.
L’adhésion à une complémentaire santé n’est pas un acte irréversible. Il est en effet possible, sous certaines conditions, de résilier votre contrat et de choisir une nouvelle assurance santé.
Pourquoi changer de mutuelle ?
Lorsque vous avez souscrit votre complémentaire santé, vous avez opté pour des garanties et un tarif qui correspondaient à vos besoins à un instant T. Mais depuis, votre situation a changé et vous souhaitez changer de mutuelle pour l’une des raisons suivantes :
- les garanties de votre contrat ne sont pas assez élevées et votre reste à charge est trop important ;
- les garanties de votre contrat sont trop élevées et vous n’avez pas besoin d’une prise en charge importante dans les postes optique ou dentaire par exemple ;
- votre situation personnelle a évolué et vous avez besoin d’une assurance santé familiale ;
- vous avez besoin de davantage de services en plus du remboursement des soins ;
- vous n’êtes pas satisfait des délais de remboursement de votre mutuelle actuelle, ni de son service client ;
- votre complémentaire santé est trop chère.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, le changement de mutuelle peut être la solution, mais attention, avant de demander la résiliation de votre contrat, pensez à comparer les offres du marché.
Sachez également qu’il n’est pas obligatoire de changer d’assureur pour changer de contrat. Vous pouvez prendre contact avec l’organisme qui vous couvre et lui faire part de vos nouvelles attentes et besoins.
Choisir la bonne mutuelle santé
Si le critère financier est important, il ne doit toutefois pas être le seul critère de choix. En effet, une mutuelle très économique ne vous proposera que des garanties très limitées.
Il vous faut donc d’abord évaluer vos besoins dans les postes principaux que sont les consultations, l’optique, le dentaire, l’hospitalisation et éventuellement l’audiologie et les médecines douces. La santé étant essentielle, il est primordial de ne pas sous-estimer ses besoins, au risque de devoir renoncer à des soins si la prise en charge est trop faible.
Prenez donc le temps d’étudier les garanties, qui sont rendues plus lisibles aujourd’hui grâce à des tableaux d’exemples de remboursements qui recensent les principaux actes et vous indiquent le montant remboursé par la Sécurité sociale, celui pris en charge par la complémentaire santé et votre reste à charge. Toutes ces garanties sont exprimées en euros, ce qui vous aide à connaître concrètement le niveau de couverture du produit proposé.
Pour effectuer cette démarche, vous pouvez vous rendre sur des sites de comparateurs d’assurance ou directement sur celui des mutuelles qui vous proposent des devis en ligne.
N’hésitez pas également à contacter des conseillers commerciaux qui peuvent vous accompagner dans le choix de la complémentaire santé qui vous convient le mieux. C’est gratuit et ces professionnels ont à cœur de prendre en compte les particularités de chacun.
Une fois que vous avez obtenu plusieurs devis et que votre choix est fait, vous pouvez souscrire votre nouveau contrat en indiquant une date d’effet correspondant à la fin des garanties de la mutuelle que vous allez résilier.
Quand et comment résilier une mutuelle ?
Changer de mutuelle santé après la première année
Depuis la loi du 14 juillet 2019, dite de « résiliation infra-annuelle » et entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat d’assurance santé à tout moment au-delà d’une année d’engagement.
Il n’est pas nécessaire d’apporter la moindre justification et la résiliation est effectuée sans frais, conditions, ni pénalités.
Cette clause doit figurer sur tous les contrats (bulletins d’affiliation) et doit être rappelée chaque année à échéance de la date d’effet de l’adhésion.
Dans tous les cas, la dénonciation doit être notifiée à la mutuelle par lettre ou tout autre support durable ou moyen énoncé par l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité (notamment par déclaration faite au siège social de la mutuelle, par acte extrajudiciaire, ou, en cas de la conclusion l’adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication).
Dans le cas où vous souhaitez dénoncer votre adhésion pour souscrire un nouveau contrat de mutuelle auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour votre compte les formalités nécessaires à l’exercice du droit de dénonciation.
Changer de complémentaire santé au cours de la première année
Certaines conditions vous donnent la possibilité de résilier votre mutuelle au cours de la première année de souscription :
- un changement de situation :
- déménagement entraînant la modification de vos cotisations ;changement de régime de Sécurité sociale ;changement de statut matrimonial ;expatriation ;passage au salariat, avec adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;départ à la retraite ;
- cessation d’activité professionnelle.
Dans ces différents cas, vous disposez de trois mois pour informer votre organisme de complémentaire santé de votre changement de situation. La résiliation sera effective 30 jours après réception de votre courrier.
- Vous avez souscrit votre complémentaire santé auprès d’un assureur et vos cotisations augmentent de manière injustifiée : vous avez la possibilité de refuser cette hausse et de résilier votre contrat. Votre demande doit alors être envoyée dans les 15 jours suivant l’augmentation tarifaire. Et votre radiation intervient un à deux mois plus tard.
Attention, ce cas de figure ne peut pas s’appliquer aux mutuelles .
Quelles informations doit contenir la lettre de résiliation ?
Votre demande de résiliation doit contenir les éléments suivants :
- vos coordonnées ;
- votre numéro de contrat et d’adhérent à la mutuelle ;
- l’objet de votre demande ;
- la date d’échéance du contrat ;
- la raison de votre demande s’il s’agit pas d’une résiliation avant la date anniversaire du contrat.
Quelles sont les étapes pour résilier sans rupture de couverture santé ?
- Résilier
Un simple courrier ou encore un email avec votre lettre de résiliation en pièce jointe suffit à mettre fin à votre contrat.
Pensez à conserver une copie de ce document en cas de litige.
- Obtenir un certificat de radiation
Le certificat de radiation vous permet de prouver votre adhésion à un autre organisme et que vous n’avez pas été radié pour défaut de paiement. Ce document vous évite également tout délai de carence.
- Souscrire un nouveau contrat de mutuelle
Après avoir comparé les offres, vous pouvez souscrire directement en ligne auprès de l’organisme de santé que vous aurez choisi.