Action sociale

Dans quels cas solliciter l’action sociale ?

Le recours à l’action sociale peut être demandé pour toutes les dépenses liées à un problème de santé (optique, audiologie, matériel et aménagements liés au handicap, petit appareillage, service à la personne, soins médicaux, etc.), du fait de la maladie, d’un accident ou du décès d’un bénéficiaire. L’attribution de cette aide financière n’est pas automatique et est appréciée au cas par cas.

Dispositif de demande d’aide financière auprès de la commission d’action sociale de SMI

1- Composition et rôle de la commission d’action sociale

La commission d’action sociale de SMI est composée d’administrateurs et a pour mission d’examiner les demandes d’aide financière conformément aux critères définis ci-dessous.

Elle octroie les aides dans le respect des principes d’équité et d’objectivité.

Afin de statuer en parfaite connaissance de cause, elle doit impérativement disposer des informations contenues dans le formulaire de demande d’aide et des pièces justificatives exigées.

La commission d’action sociale agit conformément au règlement intérieur de la mutuelle et aux obligations légales en vigueur, notamment en matière de protection des données et de non-discrimination.

2- Cadre d’intervention – critères précis

La commission d’action sociale peut attribuer une aide financière uniquement aux adhérents de la mutuelle et à leurs ayant-droits sous réserve du respect des principes et critères suivants :

Type de besoin

L’aide de l’action sociale peut intervenir pour réduire un reste à charge lié à des prestations de santé ou à d’autres types de soins ou dépenses, qu’ils soient totalement, partiellement ou non prises en charge par la mutuelle, tout en restant limitée à une participation et sans jamais financer la totalité du reste à charge :

• dépenses de santé : soins dentaires, lunettes ou lentilles, appareils auditifs, prothèses, aides techniques ;
• équipements ou adaptations spécifiques : monte-escaliers, vélos adaptés, loupes, et autres équipements facilitant le quotidien ;
• services sociaux ou aides à domicile : heures de ménage, aide au repassage, entretien du domicile, services de soutien à la vie quotidienne.

Montant minimal de l’aide

La commission n’intervient que si le reste à charge du bénéficiaire est supérieur à 100 €.

Nature de l’aide

Elle peut compléter d’autres aides éventuelles (publiques ou privées).

L’aide attribuée est proportionnelle au reste à charge et aux autres aides disponibles.

Situation du bénéficiaire

L’aide est généralement accordée aux adhérents et à leurs bénéficiaires rencontrant des difficultés financières importantes.

Elle peut également être accordée lorsque la commission estime que l’aide est nécessaire pour des raisons sociales, pratiques ou de sécurité, même si la personne n’a pas de difficulté financière stricte.

Durée d’adhésion

Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations et avoir une durée d’adhésion minimale d’une année.

Fréquence des demandes

L’adhérent et ses ayant-droits ne peuvent pas faire une demande d’aide plus d’une fois par an.

Plafonnement du montant de l’aide octroyée

Le montant d’aide attribué par la commission ne peut pas couvrir toute la dépense engagée et a fortiori aller au-delà.

Priorité et urgence

Les situations présentant un risque pour la santé, le bien-être ou la sécurité du bénéficiaire sont prioritaires.

Condition de versement d’une aide

Lorsqu’une aide est octroyée sur la base d’un devis, le versement effectif du montant attribué n’interviendra qu’après réception par la commission de la facture acquittée sous condition que cette dernière soit conforme au devis pris en compte par la commission.

Au-delà de l’action sociale

Dans le respect de nos valeurs d’entraide et de solidarité, notre soutien va au-delà d’une aide financière sollicitée grâce au service SMI entraide. Avec cette plateforme, nous accompagnons nos adhérents en cas de difficultés liées à la vie professionnelle, à des problèmes familiaux ou financiers.

SMI offre un service d’écoute et de soutien à ceux qui souhaitent être orientés, conseillés, informés sur leurs droits et les démarches administratives à accomplir pour améliorer leur quotidien.

Où adresser votre demande d’aide financière ?

Les demandes doivent être adressées exclusivement par mail à l’adresse suivante action.sociale@mutuelle-smi.com à la commission en utilisant le formulaire disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Elles doivent être accompagnées de tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande (devis, factures, justificatifs de ressources, avis d’imposition ou de non-imposition, preuves d’autres aides éventuelles).

Les demandes incomplètes, qu’il s’agisse des informations à renseigner dans le formulaire ou des pièces justificatives demandées, ne seront pas étudiées par la commission.

La décision de la commission est communiquée par mail dans les meilleurs délais après réception complète du dossier.

Cette décision est définitive et sans possibilité de recours.