100% Santé – Fauteuils roulants et prothèses capillaires : le décret enfin publié !

Le décret du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l’accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap est paru au Journal officiel du 27 novembre 2025.

Ce texte modifie l’article R.871-2 du code de la Sécurité sociale (ajout des 7° et 8°) et « étend à certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c’est-à-dire l’obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de vente. Il détermine également les limites dans lesquelles est fixée, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux actes de vaccination effectués en laboratoire de biologie médicale ».

Ainsi, sont désormais intégrés dans le 100% Santé et dans le cahier des charges des contrats responsables :

• les prothèses capillaires avec prise en charge renforcée (dispositifs de classe II) ;
• les fauteuils roulants avec prise en charge renforcée (concernant la location courte durée et la mise à disposition associée) ;
• la prise en charge du ticket modérateur des frais de vaccination effectuée en laboratoire de biologie médicale.

Les organismes complémentaires sont tenus de garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs :

• dès le 1^er décembre 2025, s’agissant des véhicules pour personnes en situation de handicap ;
• dès le 1^er janvier 2026 s’agissant des prothèses capillaires.

Dans une lettre du 27 novembre 2025 la Direction de la Sécurité sociale (DSS) invite l’Urssaf caisse nationale à accorder une période de tolérance aux organismes complémentaires afin de mettre en conformité leurs contrats aux nouvelles exigences de ce texte.

Deux situations sont visées :

• pour les contrats conclus et renouvelés ayant pris effet jusqu’au 1^er janvier 2026 compris : « l’absence de mention de la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable dès lors que les garanties effectivement mises en œuvre s’y conforment ». Ainsi, l’absence de mention dans les contrats de la prise en charge des VPH et des prothèses capillaires dans le 100% santé ne sera pas de nature à remettre en cause le caractère responsable du contrat dès lors que les garanties effectivement mises en œuvre s’y conforment ;

• pour les contrats conclus et renouvelés prenant effet après le 1^er janvier 2026 : « ils devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties ».

S’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du CSS (Accord collectifs, DUE, Accord référendaire), lorsque lesdits actes mentionnent et listent les garanties imposées par le cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge renforcée des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause l’exemption de cotisations de sécurité sociale des contributions employeurs prévue à l’article L.242-1 du CSS, jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Le courrier précise, enfin, que pour permettre une information efficiente à l’attention des assurés, adhérents et souscripteurs l’administration demande « aux organismes complémentaires d’afficher et d’expliquer dès le 1^er janvier 2026 les nouveaux droits à remboursement complémentaire sur leurs pages internet relatives à la présentation des garanties de leurs contrats ainsi que, lorsqu’elle existe, sur leur page internet dédiée au fonctionnement du 100% Santé. »

SMI prend en charge ces nouvelles prestations selon leur date d’entrée en vigueur.