JURISPRUDENCE SUR LA MODIFICATION A POSTERIORI D’UNE DUE FRAIS DE SANTÉ

16/05/19 - Article - SMI

Un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation, en date du 14 mars 2019, est venu préciser qu’une modification apportée à la répartition employeur/salarié du financement afférent à un régime Frais de santé mis en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) devait nécessairement être formalisée par une information écrite individuelle dédiée auprès des salariés.

Il est à noter que l’exigence de la Cour de Cassation, quant à la formalisation en cas d’évolution du régime Frais de santé, porte uniquement sur l’évolution de la clé de répartition des cotisations et non sur leurs taux.

 

RAPPEL DES FAITS

Une entreprise a mis en place en 2006 un régime Frais de santé par voie de DUE en fixant les montants des cotisations patronale et salariale. Cette DUE avait été portée à la connaissance des salariés par la remise d’un écrit contre signature.

En 2010, ces montants sont modifiés, dans le sens d’une baisse des cotisations patronales. L’employeur s’est contenté d’informer ses salariés de façon collective par voie d’affichage.

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a redressé la société, en intégrant le financement patronal dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La Cour d’Appel a validé ce redressement, considérant que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié n’avait pas été à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale. En ce sens, l’entreprise ne pouvait donc prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations.

L’article L911-1 précité dispose en effet pour rappel : « …..les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit (……….), soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.. »

Une telle modification imposait donc un certain formalisme conforme à ce texte et une information individuelle par écrit de chacun des salariés, qui n’avait pas été réalisée en l’espèce.

La Cour de Cassation valide ce raisonnement et confirme le redressement URSSAF.

 

Rappelons à cet égard que toute modification apportée à une décision unilatérale de l’employeur doit faire l’objet d’un certain formalisme, pour être opposable aux salariés :

  • Information des institutions représentatives du personnel,
  • Information individuelle de chacun des salariés,
  • Respect d’un délai de préavis suffisant, laissé à l’appréciation de l’employeur (fonction de la nature et de l’importance des modifications apportées à la DUE).

Il convient de rappeler, si besoin, que la DUE formalise l’engagement de l’employeur vis-à-vis de ses salariés dans la mise en place d’un régime Frais de santé ou de prévoyance, et non celui de l’assureur.

Aussi, il s’agit d’être vigilant sur le contenu de certaines clauses de la DUE, concernant notamment les cotisations ou les prestations garanties qu’il est possible néanmoins d’adapter afin d’éviter le recours à une telle procédure qui, pour certaines entreprises, peut s’avérer lourde.

 

Sources :

  • Légifrance.fr [site en ligne].
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.380, Publié au bulletin