Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Une ordonnance en date du 4 octobre 2017 instaure, à compter du 1^er avril 2018, un corps de règles applicables aux relations précontractuelles et contractuelles dématérialisées et simplifie ce type d’échanges, sous réserve de respecter certaines conditions.

Elle favorise ainsi l’utilisation de supports dématérialisés dans la gestion des relations précontractuelles et contractuelles  par l’ensemble des organismes assureurs, dont les mutuelles.

A cet égard, elle définit ce qu’est le «  support durable » d’une information comme «  tout instrument offrant la possibilité à l’assuré, à l’assureur, à l’intermédiaire ou au souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement ».

A cet égard, 2 outils de communication peuvent être considérés comme correspondant à cette définition :

• Les espaces adhérents ou entreprises sur le site Internet de la Mutuelle, sous réserve qu’ils restent accessibles pendant une durée suffisante (au moins 5 ans après la fin de l’adhésion),
• L’e-mail contenant des informations et documents précontractuels ou contractuels, étant précisé que la validité de cette adresse devra être vérifiée par la Mutuelle au moins une fois par an.

La Mutuelle doit également s’assurer que ce mode de communication est adapté et vérifier à cet égard la validité de l’adresse électronique fournie. L’adhérent ou le souscripteur du contrat doit également être informé de la possibilité qui lui est accordée de refuser l’utilisation d’un tel support et de revenir à tout moment au support papier.

Enfin, ce texte instaure la possibilité pour les adhérents, les personnes morales souscriptrices et les assureurs de résilier les contrats d’assurance par l’envoi d’un recommandé électronique et d’utiliser à cette fin la signature électronique.