Dossier : Ordonnance Macron – quels changements en matière de négociation d’accords collectifs frais de santé et prévoyance et quelle articulation avec les obligations prévues au niveau conventionnel ?

3E BLOC DE NÉGOCIATION : PRIMAUTÉ DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

06/03/18 - Article - SMI

Ce bloc consacre la primauté de l’accord d’entreprise  sur la convention collective de branche sur l’ensemble des matières qui ne relèvent pas des deux autres blocs de négociation.

Cette primauté de l’accord de l’entreprise sur la convention collective de branche est effective à compter du 1er janvier 2018, que l’accord d’entreprise ait été conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur de la convention collective de branche, et ce même lorsque son application sera défavorable aux salariés.

A titre d’exemples :

  • supprimer ou réviser à la baisse une prime prévue au niveau de la branche,
  • aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition,
  • aménager la rémunération des salariés,
  • déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.