DDA : Focus sur les principales sanctions encourues en cas d’infraction

24/10/17

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Sanctions encourues et publiées pour les cas les plus graves :

  • Amende financière pouvant aller jusqu’à 5 M d’euros pour une personne morale (ou 5 % de son CA)
  • Retrait d’immatriculation pour les intermédiaires
  • Retrait d’agrément pour les assureurs