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Apprentis - Statuts et rémunération - Mutuelle SMI

Dossier : Statut juridique des apprentis et protection sociale

Apprentis – Statuts et rémunération

31/03/17 - Article - SMI - Mars 2017

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage à donner au jeune travailleur, outre un salaire, « une formation professionnelle complète » tandis que l’apprenti s’oblige, en vue de sa formation, à travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. (L6221-1).

 

Statut de l’apprenti – Situation particulière de l’apprenti dans l’entreprise

Compte tenu de l’objet du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (L6222-23 du Code du travail – « L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation »).

Il ne peut donc être exclu par une disposition générale, en tant qu’apprenti, du champ d’application d’une convention collective, d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Par conséquent, l’apprenti est un salarié à part entière et à ce titre les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Les seules dispositions dont il ne peut réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec sa situation de jeune en 1ère formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution.

Ainsi, à titre d’exemple, il peut bénéficier d’une prime de vacances prévue par la convention collective, ou encore de la garantie de salaire au titre des arrêts maladie et accidents du travail.

Rémunération

Les apprentis perçoivent une rémunération  déterminée  en fonction :

  • De l’âge,
  • De l’année d’exécution du contrat,
  • Du niveau de diplôme préparé.

Ainsi, pour les jeunes âges de 16 à 17 ans, le salaire minimum est fixé à :

  • 25 % du SMIC pour la 1ère année d’exécution du contrat ou de la période d’apprentissage,
  • 37 % du SMIC pour la 2ème année
  • 53 % du SMIC pour la 3ème année.

Il existe  ensuite des niveaux de salaire différents et variables selon les années d’apprentissage  pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans et  âgés de 21 ans et plus.

Les rémunérations sont majorées à compter du 1er jour du mois suivant celui où l’apprenti atteint ses 18 ans ou 21 ans.

Par ailleurs, le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.