Loi Evin : le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise
La loi Évin (article 4, loi n°89-1009 du 31/12/1989) permet à un salarié quittant son entreprise de conserver sa mutuelle collective.
À ne pas confondre avec la portabilité, qui maintient les garanties gratuitement pendant 12 mois maximum.
Ce maintien est possible pour certains motifs de sortie, en contrepartie de cotisations plafonnées progressivement sur trois ans.
Les ayants droit ne sont pas couverts et les garanties ne peuvent pas être modifiées selon les besoins de l’ancien salarié.
La législation a mis en place un dispositif permettant à toute personne sortant d’un contrat de mutuelle collectif de continuer à bénéficier de ses garanties.
Vous êtes salarié et vous êtes à ce titre couvert par une mutuelle santé collective obligatoire souscrite par votre entreprise, qui prend en charge une partie de la cotisation. Or, vous allez bientôt partir de votre société et vous souhaitez continuer à bénéficier de cette mutuelle. Est-ce possible ?
L’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dit loi Évin, permet à un salarié quittant son entreprise de continuer à bénéficier de la même assurance santé et de ses garanties pour la durée qu’il souhaite.
Encadrée par différents décrets, cette loi n’est applicable que pour certains motifs de sortie d’entreprise :
- départ à la retraite ;
- licenciement ;
- incapacité ;
- invalidité.
Attention, la loi Évin ne s’applique qu’au titulaire du contrat de mutuelle et non à ses ayants droit. Elle peut toutefois s’appliquer à ces derniers en cas de décès de l’assuré principal.
Comment en bénéficier ?
Lorsque vous partez de votre entreprise, celle-ci doit en informer l’organisme de complémentaire santé auquel vous êtes rattaché. Vous avez alors un délai de six mois pour décider si vous souhaitez bénéficiez du dispositif loi Évin. Si c’est le cas, votre contrat prendra effet au lendemain de votre date de départ et vous n’aurez donc pas de rupture de garanties. En revanche, si vous faites le choix de ne pas opter pour cette solution, il vous faudra souscrire un contrat de mutuelle à titre individuel.
Quels sont les avantages d’un contrat loi Évin ?
La loi Évin vous permet de ne pas avoir à chercher une nouvelle mutuelle lorsque vous quittez l’entreprise. De plus, si le contrat négocié par votre ancien employeur est avantageux en termes de garanties, vous pourrez continuer à bénéficier de celle-ci.
Le montant des cotisations est le même que celui négocié par votre entreprise, ce qui peut être avantageux, même si vous avez à votre charge la part salariale que vous régliez auparavant, à laquelle s’ajoute la part patronale réglée par votre employeur.
Le montant de la cotisation est plafonné pendant trois ans :
- la première année, elle est égale à celle qui était due dans le cadre du contrat collectif ;
- la deuxième année, elle ne peut pas être supérieure de plus de 25 % du tarif payé par les salariés de votre ancienne entreprise ;
- la troisième année, elle ne peut pas être supérieure de plus de 25 % du tarif payé par les salariés de votre ancienne entreprise ;
- à partir de la quatrième année, le tarif est libre.
Quels sont les inconvénients de la loi Évin ?
Si la loi Évin est tentante sur le papier, elle comporte toutefois des inconvénients :
- le montant de la cotisation peut s’avérer très élevé dès lors que vous additionnez la part salariale et la part patronale ;
- vous n’avez pas la possibilité de modifier les garanties de la mutuelle pour choisir celles qui correspondent le mieux à vos besoins ;
- vos ayants droit ne sont pas couverts, ce qui signifie que vous devez souscrire une nouvelle complémentaire santé pour votre conjoint et/ou vos enfants ;
- les tarifs ne sont plus plafonnés après la troisième année, ce qui peut alourdir encore l’addition ;
- la loi Évin ne concerne que la complémentaire santé. Vous n’êtes plus couvert par le contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de votre entreprise. Vous devez donc vous assurer à titre individuel afin de protéger vos proches.
Quelle est la différence entre loi Évin et portabilité ?
Il ne faut pas confondre loi Évin et portabilité. En effet, cette dernière permet le maintien des garanties à titre gratuit pour une durée maximale de douze mois. Les conditions d’éligibilité sont elles aussi différentes. Ainsi, une personne qui part à la retraite ne peut pas prétendre à la portabilité. En revanche, une personne licenciée (sauf faute grave) peut dans un premier temps bénéficier de la portabilité puis de la loi Évin à la fin de la période de 12 mois.
Quelle est la meilleure solution pour moi ?
Si vous partez à la retraite, il est tout à fait possible que les garanties comprises dans le contrat collectif de votre ancienne entreprise ne correspondent plus à vos attentes. Avec l’avancée en âge, les besoins médicaux ne sont plus les mêmes et se concentrent souvent sur les postes les plus coûteux : optique, dentaire, audiologie, hospitalisation.
Nous vous conseillons donc de souscrire une complémentaire santé individuelle qui saura répondre à vos besoins et à votre budget.
La mutuelle SMI a créé une offre dédiée aux personnes à partir de 55 ans, SMI santé seniors. Elle propose cinq niveaux de garanties et permet une prise en charge adaptée.
Si vous êtes sans emploi ou si vous débutez une activité indépendante, le coût de la cotisation du contrat collectif peut s’avérer trop important pour vous. SMI a conçu des offres économiques pour les 18-55 ans, pour les célibataires et les familles. Grâce à cinq niveaux de garanties, vous pouvez choisir la mutuelle qui vous correspond le mieux.
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