LFSS 2018 : FOCUS SUR LA HAUSSE DE LA CSG ET LA DIMINUTION DE COTISATIONS SOCIALES

La loi fixant le budget de la Sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2017.

Conformément aux annonces du Gouvernement, afin de compenser la suppression de certaines cotisations sociales dues par les actifs ou les non salariés, le taux de la CSG, dont l’assiette est plus large, a été augmenté de 1,7 point à compter du 1^er janvier 2018.

A quels revenus s’applique cette hausse de la CSG ?

Cette augmentation de CSG de 1,70 % s’applique sur les catégories de revenus suivantes :

• Les revenus d’activité (salaires, revenus non salariaux)  : 9,2 % (dont 6,8 % déductible de l’impôt sur le revenu) au lieu de 7,5 %
• Les revenus du patrimoine et les produits de placement : 9,9 % au lieu de 8,2 %
• Les pensions de retraite, au-delà d’un certain seuil de revenus (au-delà de 14.404 € par part fiscale + 3846 € par part supplémentaire, par an), et d’invalidité :8,3 % au lieu de 6,6%

Par exception, aucune hausse n’affectera le taux de CSG applicable aux allocations chômage et aux indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de Sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour ces revenus, le taux reste fixé à 6,2 %.

Quelles mesures ont été prises en contrepartie de cette hausse de CSG ?

• La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les salariés agricoles et non agricoles (0,75 %)
• Une baisse de la cotisation salariale au financement de l’assurance chômage, prise en charge pour l’année 2018 par l’ACOSS à hauteur de :
  • 1,45 % au titre des contributions dues pour les périodes courant entre le 1^er janvier et le 30 septembre,
  • 2,40 % pour les périodes courant à compter du  1^er octobre
• Une réduction des taux de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants, dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil.

Conséquence directe  de ces mesures pour les salariés : une rémunération nette qui devrait se trouver légèrement augmentée.

Quels impacts pour les régimes de prévoyance complémentaire ?

• Si le contrat d’assurance prévoit, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières complémentaires exprimées en pourcentage du salaire net, la base de celle-ci s’en trouvera «  automatiquement » augmentée pour les salariés ;
• De même, dans certains cas, pour les prestations exprimées en pourcentage du salaire brut mais limitées à 100 % du net.
• Le salaire maintenu par l’employeur en cas d’arrêt de travail constitue un revenu d’activité passible du nouveau taux de CSG de 9,2 %.
• Par ailleurs, les indemnités journalières complémentaires versées par l’assureur au titre d’un contrat de prévoyance collective aux salariés en arrêt de travail sont également assujetties à ce taux de 9,2 %, sur la seule quote-part financée par l’employeur. Après rupture du contrat de travail, ces prestations sont considérées comme des revenus de remplacement, assujetties à ce titre à un taux de 8,3 %.
• La hausse de la CSG vient également impacter les salariés assujettis à cette contribution sur la part patronale des cotisations versées au titre des régimes santé et prévoyance mis en place dans votre entreprise.

Quelle date d’effet ?

Pour les revenus d’activité et de remplacement, ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1^er janvier 2018.