La Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA)
La Directive sur la Distribution d’Assurance vise à assurer, aux personnes souscrivant un contrat d’assurance, un même niveau de protection quel que soit le canal de distribution.
Elle s’applique à tous les opérateurs qui commercialisent des produits d’assurance, y compris à titre accessoire, et qui fournissent des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par le client.
À lire aussi
DDA : élargissement du périmètre de la distribution et des opérateurs concernés
1 minutes
DDA : Focus sur les principales mesures applicables
1 minutes
DDA : Focus sur les principales sanctions encourues en cas d’infraction
1 minutes