DDA : Focus sur les principales sanctions encourues en cas d’infraction
Sanctions encourues et publiées pour les cas les plus graves :
- Amende financière pouvant aller jusqu’à 5 M d’euros pour une personne morale (ou 5 % de son CA)
- Retrait d’immatriculation pour les intermédiaires
- Retrait d’agrément pour les assureurs