PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE 2020

05/12/19 - Article - SMI

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est en cours de discussion au Parlement.

Cette année, peu de mesures impactent fortement et directement les organismes complémentaires.

Ci-dessous, une synthèse de quelques dispositions de ce texte :

RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en 2019 est reconduite pour 2020.

Cette prime attribuée aux salariés par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé à 3 SMIC. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de contrat de travail. Elle est exonérée :

  • dans la limite de 1000 € par bénéficiaire d’impôt sur le revenu
  • de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

UNIFICATION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RELEVANT DE LA « SPHÈRE SOCIALE »

Le gouvernement souhaite unifier à l’horizon 2025 le recouvrement des prélèvements obligatoires relevant de la « sphère sociale ». Le texte complète ainsi les missions de l’URSSAF pour ne plus les limiter au recouvrement des cotisations du régime général ; il fixe ainsi le calendrier des transferts qui en résulteront progressivement pour les régimes salariés jusqu’en 2023. Cette simplification concernera la totalité des employeurs du secteur privé, qui s’acquitteront auprès des URSSAF des cotisations jusqu’ici réglées à l’AGIRC-ARRCO.

Une révision de la nomenclature des actes et prestations pratiqués « en ville » va être engagée, afin de la faire correspondre davantage à l’état de l’art médical et ne plus favoriser des techniques ou des modes de prise en charge obsolètes ou moins efficaces.

NOUVEAUX MODES DE PRISE EN CHARGE DE DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL (EX : FAUTEUILS ROULANTS)

La prise en charge de ces dispositifs pourra être subordonnée à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits, et le cas échéant, les prestations associées prises en charge selon des critères fondés :

  • sur le respect de spécifications techniques,
  • sur la qualité des produits et prestations,
  • sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché,
  • ainsi que sur l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’Assurance Maladie.

Ce référencement sélectif, s’inspirant des mesures de mise en concurrence des offres, devrait permettre de tirer parti de la grande diversité de l’offre actuelle afin de diminuer les prix de vente et in fine le reste à charge pour l’assuré mais aussi d’assurer des standards de qualité minimum.

Il est également prévu la possibilité de prise en charge de dispositifs médicaux, de type fauteuils roulants, qui seraient remis en « bon état d’usage » en vue d’une réutilisation par un patient différent de celui l’ayant initialement utilisé.

MODALITÉS DE VERSEMENT DES RENTES EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

Il est mis fin à la possibilité de conversion partielle en capital de la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant généré une incapacité supérieure ou égale à 10%.

Cette possibilité subsiste en revanche pour une rente dont le taux est inférieur à 10%.

CUMUL RENTE D’INVALIDITÉ ET REVENUS D’ACTIVITÉS

La règlementation est adaptée afin de favoriser davantage le cumul entre pension d’invalidité et  revenus professionnels.

Ainsi, afin d’éviter que certains invalides n’aient aucun bénéfice à reprendre une activité professionnelle, un décret à paraître fixera un seuil de rémunération au-delà duquel le service de la pension d’invalidité sera suspendu.

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Il est prévu la suppression du délai de carence applicable aux arrêts de travail prescrits dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Les assurés seront ainsi pris en charge par la Sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt de travail.

SUPPRESSION DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE MAJORÉE EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE

Le projet prévoit de fixer un taux unique de remplacement pour les indemnités journalières servies par l’Assurance Maladie, à hauteur de 50% des revenus antérieurs, quelle que soit la situation de famille.

Cette disposition s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.