FUSION AGIRC-ARRCO Quels impacts sur les régimes de protection sociale complémentaire ?

08/10/18 - Article - SMI

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. La mise en place d’un régime unifié de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé, actée dans le cadre d’un 1er accord du 30 octobre 2015, puis organisée par un Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, impacte, au-delà de cette réforme des retraites complémentaires, la  protection sociale complémentaire souvent construite autour de la distinction cadres/non cadres (affiliation ou non au régime AGIRC).

Pour mémoire, deux  Accords Nationaux Interprofessionnels ont été signés le 17 novembre 2017 par les partenaires sociaux :

1/ Celui évoqué ci-dessus, instituant le nouveau régime AGIRC-ARRCO, qui annule et remplace dans toutes ses stipulations, la CCN Retraite et Prévoyance du 14 mars 1947 (retraite AGIRC) et l’accord de retraite ARRCO du 8 décembre 1961, à compter du 1er janvier 2019 : ces deux textes « n’existent » plus en tant que tels à cette date.

Cet accord définit notamment de nouvelles tranches de rémunération, pour l’assiette des cotisations, avec le remplacement des tranches A, B et C  par une tranche 1, comprise entre 0 et 1 plafond annuel de sécurité sociale, et une tranche 2, entre 2 et 8 plafonds annuels. La répartition des cotisations de retraite complémentaire entre part salariale et part patronale n’est pas modifiée (40 % part salariale et 60 % part patronale).

Par ailleurs, il y aura désormais une seule référence de point de retraite, le point AGIRC-ARRCO.

2/ L’autre accord concerne la prévoyance des cadres :

Il stipule que les entreprises seront toujours tenues par  cette obligation définie à l’article 7 de la CCN du 14 mars 1947, de verser une cotisation de 1,50 % de la Tranche A pour financer le régime de décès réservé aux salariés définis aux articles 4 et 4 bis de ladite CCN.

  • Les articles 4 : salariés affiliés de plein droit à l’AGIRC (ingénieurs et cadres, dirigeants considérés comme salariés au sens de la sécurité sociale ou encore les VRP exclusifs)
  • Les articles 4 bis : les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres, affiliés à titre obligatoire à l’AGIRC dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.

Rappelons à cet égard que les «  Articles 36 » (visés à l’Annexe I de la CCN du 14/03/1947), salariés ayant atteint un certain niveau hiérarchique et pouvant aussi être affiliés à l’AGIRC, dans le cadre d’une « extension », ne sont pas concernés par cette obligation de cotisation à hauteur de 1,50 % Tranche A.

A noter également que cet accord sur la prévoyance des cadres n’a pas vocation à perdurer dans le temps : il s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, sauf accord particulier dans une branche professionnelle sur le statut de l’encadrement et son régime de prévoyance. En d’autres termes, les branches professionnelles pourront chacune, pour leur secteur d’activité, définir les critères d’appartenance à la catégorie des cadres au sein de leur système de classifications, ainsi que les spécificités qui y sont éventuellement attachées. Elles pourront aussi laisser aux entreprises couvertes par ces accords la liberté d’adapter ces critères.

Quelles conséquences sur les régimes de protection sociale complémentaire ?

Elles sont de plusieurs ordres :

1/ Une remise en cause des catégories objectives de salariés, telles que définies par le code de la sécurité sociale [article R242-1], permettant aux employeurs de bénéficier d’un régime social de faveur, dans le cadre de la mise en place d’un régime Frais de santé pour leurs salariés.

En effet, le 1er critère fixé par ce texte fait directement référence à « l’’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention »

Le 2nd critère possible est fixé quant à lui par référence aux tranches de rémunération utilisées dans l’accord de retraite ARRCO et la CCN de 1947.

Aussi, la «  disparition » de la CCN du 14/03/1947 au 1er janvier 2019 rend caduque les catégories de personnel définies par référence à l’affiliation à l’AGIRC, « Salariés affiliés à l’AGIRC ou non affiliés à l’AGIRC », ou encore celles définies par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947. Ce texte n’ayant plus d’existence juridique au sens strict, les catégories de personnel ainsi libellées dans les actes juridiques de mise en place et les contrats collectifs d’assurance ne sont plus de facto valables.

Conséquences identiques pour les catégories de personnel définies par référence aux tranches de rémunération ARRCO (T1 et T2) et AGIRC (TA, TB et TC), définies dans des textes qui n’existeront donc plus au 1er janvier 2019.

Il convient de souligner que l’accord du 17/11/2017 évoqué ci-dessus, relatif à la prévoyance des cadres, reprend telles quelles les définitions des articles 4 et 4 bis, existant dans la CCN du 14/03/1947.  Force est de constater cependant que les dispositions du code de la Sécurité sociale sur les catégories objectives ne vise bien entendu pas ces nouvelles références et  qu’aucun des textes ne parle des articles 36 : quel devenir pour cette catégorie ?

Doit-on pour autant modifier l’ensemble des actes juridiques de mise en place et les contrats d’assurance associés ? les employeurs encourent ils un risque de redressement URSSAF en cas d’absence de conformité de leurs catégories de personnel ?

Compte tenu du calendrier serré et de l’absence, à ce stade, d’un nouvel accord national interprofessionnel donnant des indications sur la notion d’encadrement, de positions de l’Administration sur ce sujet et de mise à jour des textes sur les catégories objectives, notamment, il apparaît plus prudent d’attendre d’avoir plus de précisions, sur le plan conventionnel et règlementaire. Il est souhaitable que les pouvoirs publics accordent une  nouvelle période transitoire aux employeurs et assureurs aux fins de mise en conformité de leurs actes de mise en place et des contrats d’assurance, en permettant, à titre temporaire, une référence à des textes qui, même s’ils n’ont plus d’existence juridique stricto sensu, constitueront une base documentaire de référence.

2/ Si la modification des catégories objectives constitue un impact non négligeable de cette fusion AGIRC-ARRCO, d’autres conséquences doivent être soulignées : une nouvelle définition des tranches de salaire et la disparition du point AGIRC.

La disparition programmée des tranches A, B et C et leur remplacement par les tranches 1 et 2 posent la question des cotisations et des prestations de prévoyance complémentaire exprimées dans nos contrats d’assurance par référence aux tranches A, B et C.  SMI pourra-t’elle continuer à exprimer ses garanties et tarifs par référence à ces tranches ?

Pour les contrats futurs, il conviendra sans doute de décomposer les garanties et cotisations en T1 et T2. Les différents acteurs seront également soumis aux termes et définitions des nouveaux accords de prévoyance conclus par les branches professionnelles qui devraient être modifiés pour intégrer ces nouveaux paramètres. Concernant les contrats actuels, les définitions des tranches de salaire font une référence expresse au nombre de plafonds de sécurité sociale applicables pour chacune des trois tranches A, B et C, nous permettant ainsi de disposer d’une base objective de calcul.

Concernant la disparition du point AGIRC, pouvant servir d’indice de revalorisation des prestations de prévoyance complémentaire, il conviendra à l’avenir de trouver , soit un autre indice de référence, soit lui substituer le nouveau point AGIRC-ARRCO, valable à compter du 1er janvier 2019.

A noter enfin que l’âge du versement de la pension de réversion est uniformisé et porté à 55 ans. Ainsi, concernant la rente temporaire versée au conjoint, qui peut être prévue dans les contrats de prévoyance complémentaire, cette dernière, versée jusqu’à l’âge auquel il peut bénéficier d’une pension de réversion à taux plein, le sera donc jusqu’à 55 ans dans tous les cas (et non plus à 60 ans). Ce qui allongera la durée de versement de la rente viagère au conjoint, qui prend « le relais » de cette rente temporaire.

3/ Sur l’obligation de cotisation à 1,50 % TA

Cette obligation perdure.

Les employeurs, en application de l’accord sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, qui reprend dans les mêmes termes l’article 7 de la CCN du 14/03/1947, doivent continuer  à verser une cotisation, à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la Tranche A, affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès (soit, un taux minimal de 0,76% TA).

Cette obligation concerne, comme auparavant, les articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 dont les définitions ont été reprises dans les mêmes termes dans cet accord de 2017, respectivement aux articles 2.1 et 2.2. Le non respect de cette obligation est toujours sanctionnée par le versement d’une somme égale à 3 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale + cotisations de sécurité sociale.

Cet accord ne remet pas en cause l’application, par accord de branche ou d’entreprise, du régime de prévoyance des cadres à des salariés n’appartenant pas aux catégories visées par l’accord.