Flash Actus Santé : ce qui change en 2017-2018

24/04/17 - Article - SMI - Avril 2017

SMI décrypte pour vous l’actualité santé.

Nouvelle convention médicale : attention à certaines hausses de consultations !

Une nouvelle convention médicale a été signée le 25 août 2016. Elle prévoit notamment des hausses de certaines consultations dans le courant de l’année 2017 :

  • Au 1er mai 2017: revalorisation de 2 € la consultation (de 23 à 25 €), a priori uniquement pour les médecins de secteur 1 et les médecins de secteur 2 adhérents aux dispositifs de pratique de tarifs maitrisés OPTAM (ex-contrat d’accès aux soins).
  • Au 1er juillet 2017: revalorisation de 2 € la consultation des psychiatres et neurologues (37 à 39 €) et de la consultation des cardiologues (46 à 48 €).
  • Au 1er novembre 2017: revalorisation de la majoration pour consultations coordonnées, création de consultations complexes et très complexes (création d’une grille tarifaire avec 4 niveaux de base de remboursement : 25, 30, 46 et 60 €).

Le tiers-payant généralisé : un déploiement progressif

L’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé a modifié l’article 871-1 du code de la Sécurité sociale sur les obligations des contrats responsables :

  • L’assuré doit pouvoir bénéficier du tiers-payant au moins à hauteur du tarif de responsabilité.
  • L’obligation concerne les soins de ville et en établissement de santé.

Ce qui change :

  • Depuis le 1er janvier 2017: les assurances maladie complémentaires (AMC) doivent le proposer et les professionnels de santé peuvent le proposer à tous leurs patients.
  • Au 1er novembre 2017: les professionnels de santé doivent le pratiquer sur la part obligatoire, et peuvent le proposer sur la part complémentaire.

Loi Evin : un décret pour encadrer la cotisation des retraités et anciens salariés

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus. En effet, le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 fixe un nouveau plafonnement des tarifs applicables aux personnes visées à l’article 4 de la loi Evin (anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, retraités, salariés licenciés ou indemnisés au titre du chômage…).

Jusqu’à présent, la loi prévoyait que ces tarifs « ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ».

Ce qui change : l’encadrement des tarifs est désormais lissé sur trois ans.

  • La 1ère année : les tarifs applicables sont identiques à ceux des « tarifs globaux » applicables aux salariés en activité.
  • La 2nde année : ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux « tarifs globaux ».
  • La 3e année : ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux « tarifs globaux ».

Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux contrats souscrits ou adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

Contrat responsable : plus que quelques mois !

Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux sur les contrats collectifs obligatoires, les garanties devront être responsables au plus tard le 1er janvier 2018. Principaux postes concernés : optique, consultations avec une différenciation des remboursements si le médecin a signé ou non le contrat d’accès aux soins (CAS), le forfait hospitalier…